Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Obligation d’obéissance hiérarchique d’un agent public

Vous êtes agent public et vous vous demandez en quoi consiste l’obligation d’obéissance hiérarchique ? Nous vous présentons les principales règles à connaître.

    Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques.

    Les instructions peuvent être orales ou écrites.

    L’obligation d’obéissance impose également à l’agent de respecter les lois et règlements de toute nature.

    La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique.

    Elle impose aussi à l’agent public de faire preuve de loyauté dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi par exemple, le fait pour un agent de participer à une compétition de parapente alors qu’il était placé en congé de maladie constitue une violation de l’obligation de loyauté.

    Un agent public est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Ainsi par exemple, le refus d’un agent d’assumer certaines responsabilités, comme l’évaluation des agents de son service, constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

    Un agent public n’est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

    L’obligation d’obéissance peut cesser dans les situations suivantes :

    • L’ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l’intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires)

    • L’agent a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation

    • En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)

    Tout manquement injustifié à l’obligation d’obéissance hiérarchique expose l’agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.