Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Peut-on entrer en apprentissage après la classe de 3e ?
Oui. Si vous êtes en 3e, vous pouvez décider de poursuivre votre formation en apprentissage après le collège.
Vous pouvez choisir de signer un contrat d’apprentissage en préparant l’un des diplômes suivants :
Bac professionnel (bac pro) en 3 ans.
Pour cela, vous devez avoir au moins 16 ans au 31 décembre de l’année civile où vous terminez votre année de 3e.
Vous devez, d’abord, trouver un employeur (privé ou public) avec qui vous signez un contrat d’apprentissage.
Vous devez, ensuite, être accepté(e) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) .
Pendant votre apprentissage, vous alternez des périodes dans les locaux de votre employeur et des périodes de formation en CFA.
Le diplôme préparé en apprentissage est identique à celui préparé par la voie scolaire classique. Vous étudiez les mêmes programmes, passez l’examen dans les mêmes conditions et obtenez le même niveau de qualification.
- Rechercher une formation en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Présentation des classes en lycée général
Source : Ministère chargé de l’éducation - Spécialités en lycée professionnel
Source : Ministère chargé de l’éducation - Se former par l’apprentissage
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Pour un complément d’information sur l’orientation :
Centre d’information et d’orientation (CIO)
- Pour un complément d’information sur les CFA de votre région :
Conseil régional
- Code de l’éducation : articles L331-7 et L331-8
Procédure d’orientation - Code de l’éducation : articles D337-1 à D337-4
Certificat d’aptitude professionnelle : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-26 à D337-28
Brevet d’études professionnelles : dispositions générales - Code de l’éducation : articles D337-51 à D337-54
Baccalauréat professionnel : définition du diplôme - Code de l’éducation : articles D337-55 à D337-66
Baccalauréat professionnel : préparation - Code de l’éducation : articles D337-95 à D337-98
Brevet professionnel : dispositions générales