Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
Le Taj est un fichier de police judiciaire (police, gendarmerie) utilisé lors des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions), administratives (recrutement à un emploi sensible…) et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes. Seuls certains professionnels habilités ont le droit de consulter le Taj.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Enquêtes pour un crime, un délit ou certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
Recherche des causes de la mort ou de blessures graves ou d’une disparition inquiétante
Le Taj est utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires : constat des infractions, rassemblement des preuves de ces infractions, recherche de leurs auteurs.
Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (par exemple, enquête préalable à la naturalisation française ou à un recrutement à certains emplois publics ou sensibles) et dans le cadre de certaines enquêtes de renseignement.
Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :
Le responsable du Taj est le ministère de l’intérieur.
Personne mise en cause comme auteur ou complice d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de 5e classe (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l’État)
Victime de ces infractions
Personne faisant l’objet d’une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition inquiétante
Le Taj contient des informations sur les personnes suivantes :
Identité
Surnoms, alias
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Filiation
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Signalement
Photo du visage de face et autres photos
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
Identité
Date et lieu de naissance
Situation familiale
Nationalité
Adresses
Adresses mail
Numéros de téléphone
Profession
État de la personne
Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autre photos
Agent de police nationale
Militaire de la gendarmerie nationale
Agent de la douane judiciaire
Agent des services judiciaires
Magistrat chargé du Taj
Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
Magistrat instructeur
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
Personnel de la police et de la gendarmerie
Agent des services de renseignement
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
Personnel de la préfecture
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire
Service de police étranger
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj de manière plus ou moins étendue :
Les magistrats du parquet peuvent aussi consulter le Taj.
Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj :
Toutefois il n’est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d’une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :
20 ans.
Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5e classe.
Par exemple, un délit prévu par le code de la route.
Cette durée peut être portée à 40 ans pour certaines infractions.
Par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d’otage, meurtre, assassinat.
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
5 ans.
Cette durée peut être portée à 10 ou 20 ans pour certaines infractions.
Par exemple, 10 ans pour un vol avec violences, exhibition sexuelle, 20 ans pour un viol, un meurtre, un vol avec arme.
En cas de décision définitive d’acquittement ou de relaxe, les informations sont effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, vous en êtes informé.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.
Le procureur de la République décide du maintien ou de l’effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d’inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire.
15 ans.
Vous pouvez demander l’effacement de votre inscription dans le Taj dès que l’auteur de l’infraction a été définitivement condamné.
Jusqu’à résolution de l’enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou délit écartée)
Votre requête
Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Votre demande
Copie d’un titre d’identité ou extrait d’acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l’intérieur, ou en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite)
Auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la cour d’appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l’intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.
Votre demande doit être adressée par courrier.
Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d’identité.
Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil .
Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :
Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.
Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu’une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d’une enquête administrative.
Votre demande doit être envoyée par courrier RAR .
Vous pouvez faire la demande d’effacement ou d’ajout de mention dès qu’ il y a eu une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite.
Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu’il n’y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.
S’il s’agit d’effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de réponse négative ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :
Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois par courrier RAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.
Le président de la chambre de l’instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.
Vous recevez un courrier RAR pour vous informer de la décision.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
- Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
- Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait)
- Traitement d’antécédents judiciaires (Taj)
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
- Code de procédure pénale : articles 230-6 à 230-11
Fichiers d’antécédents - Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34
Traitement d’antécédents judiciaires