Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelle amende en cas de non respect d’une restriction du permis de conduire (port de lunettes…) ?

    Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

    Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l’obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).

    Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

    Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

    Décrypter le permis de conduire

    Service Public (DILA)

    L’infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

    Recto du permis de conduire :

    1. Nom du titulaire

    2. Prénom du titulaire

    3. Date et lieu de naissance du titulaire

    4a. Date de délivrance du titre

    4b. Date de fin de validité du titre

    4c. Autorité de délivrance

    5. Numéro du titre

    7. Signature du titulaire

    9. Catégories de permis

    Légende non numérotée : symbole et nom de l’État qui a délivré le permis de conduire

    Verso du permis :

    9. Catégories de permis

    10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

    11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

    12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

    Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

    La liste complète et actualisée des mentions restrictives ( mention additionnelle codifiée ) est  disponible sur le site Légifrance .

    Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l’obligation de conduite à respecter) :

    La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    02. Prothèse auditive ou aide à la communication

      10. Boîte de vitesse adaptée

      15. Embrayage adapté

      20. Mécanismes de freinage adaptés

      25. Mécanisme d’accélération adapté

      31. Adaptations et protections des pédales

      35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

      40. Direction adaptée

      42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

      43. Position du siège du conducteur

        61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

        63. Conduite sans passagers

        65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

        66. Sans remorque

        67. Pas de conduite sur autoroute

        69. Le véhicule doit être équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD)

          70. Permis obtenu à l’étranger, échangé contre un permis français

          78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une  auto-école labellisée ).

          79. (motorhome / autocaravane dont le  PTAC  > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l’Union Européenne.

          96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d’une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l’ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

            Lors d’un éventuel contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

            En général, il s’agit d’une amende forfaitaire  de 135 € .

            3 points sont retirés de votre permis de conduire.

            Votre véhicule peut être immobilisé.

            Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

            • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)

            • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

            • Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

           Toutes les questions réponses 

          • Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Formulaire de contact en ligne

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00 (numéro non surtaxé)

            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

            Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

           Tous les services en ligne