Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Hospitalisation du nouveau-né : quelles sont les conséquences sur le congé de maternité ?

Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la 6è semaine suivant sa naissance, vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre une partie de votre congé de maternité postnatal (après l’accouchement).

Vous pouvez reprendre votre travail avant la date prévue et reporter les jours restant non pris de votre congé maternité postnatal à la fin de l’hospitalisation de votre enfant.

Ainsi, en reprenant votre travail après le congé postnatal obligatoire de 6 semaines, il vous restera :

  • 4 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 1er ou de votre 2e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 10 semaines)

  • ou 12 semaines de congé postnatal (s’il s’agit de votre 3e enfant, le congé postnatal ayant une durée maximale de 18 semaines)

Vous devez alors prévenir votre  CPAM  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de reprise du congé postnatal et de sa durée faisant l’objet du report.

Vous devez transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

Où s’adresser ?

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

Où s’adresser ?

 Mutualité sociale agricole (MSA) 

À noter

Le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance ne peut pas vous être refusé. Vous touchez les indemnités journalières, dans les conditions habituelles, à la reprise de votre congé postnatal et durant toute sa durée.

Vous devez également prévenir votre employeur de la date d’interruption de votre congé de maternité, de la date de votre retour dans l’entreprise et de la durée du congé postnatal faisant l’objet du report.

Vous devez lui transmettre une attestation justifiant de l’hospitalisation de votre enfant.

À savoir

Votre employeur ne peut pas vous refuser le report d’une partie du congé postnatal en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine suivant sa naissance. Votre percevez votre salaire dans les conditions habituelles durant la reprise de votre activité et durant toute sa durée.