Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels sont les droits à congés payés d’un salarié travaillant à temps partiel ?

Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie de la même garantie de traitement qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.

Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu’un salarié travaillant à temps plein pendant un arrêt maladie, quelque soit sa nature : arrêt maladie d’origine non professionnelle ou d’origine professionnelle.

À noter

L’employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d’égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.

Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l’employeur :

  • Prise en compte du 1er jour de départ en congé

  • Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d’absence jusqu’à la reprise du travail.

L’employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Exemple

Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l’exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :

  • Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel).

  • Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel).

  • Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.

À noter

L’indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.

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