Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2023 et en 2024.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2023, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2022 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2024 des revenus 2023.
Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).
Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).
Le décalage ne doit pas être de votre fait.
Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.
Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.
Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.
Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque
Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.
Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.
Ce nombre est ensuite augmenté de 1.
L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.
Dans le cadre prévu de la déclaration
Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042
Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre déclaration 2025 sur les revenus 2024 (au printemps 2025), quel que soit leur montant.
Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.
Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.
Vous devez les déclarer comme des revenus différés.
Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.
Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :
Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Revenus exceptionnels ou différés
Source : Ministère chargé des finances - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission…)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Système du quotient (article 163-0 A), imposition de l’indemnité compensatrice (article 163 quinquies) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-30-20 relatif à l’imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient