Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cela signifie que cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pour avoir droit à la Puma, vous devez travailler ou résider en France de manière stable ou régulière. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Puma vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de votre vie.

    La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’Assurance maladie, y compris en cas :

    • De changement de situation professionnelle (exemple : perte d’emploi)

    • Ou de changement de situation personnelle (exemple : séparation).

    Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

    Vous êtes concerné par la Puma si vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière.

    Contrairement à un mineur, si vous êtes majeur, Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré.

    Vous êtes majeur sans activité professionnelle, vous avez droit à la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.

    Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit. En effet, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la Puma.

    Vous êtes assuré à titre individuel dès votre majorité.

    Vous pouvez choisir de :

    • Percevoir les remboursements sur votre propre compte bancaire

    • Recevoir votre propre décompte de remboursement

    • Disposer de votre propre compte Ameli.

      Si vous êtes mineur, vous continuez à avoir le statut d’ayant droit. En pratique, vous êtes rattaché à l’un de vos parents.

      Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

      À savoir

      Ce statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.

        Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Ces 2 conditions sont cumulatives.

        Régularité de la résidence

        En étant ressortissant de l’Espace économique européen et de la Suisse, vous avez le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

        Par contre, si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.

        Stabilité de la résidence

        Ce critère va dépendre selon que vous exercez ou non une activité professionnelle :

        Si vous exercez une activité professionnelle et si votre demande de Puma est acceptée, vous êtes affilié immédiatement à l’Assurance maladie.

          Une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.

          Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois de l’année.

          Attention

          Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : réfugiés, personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, personnes qui perçoivent le  RSA  ou l’allocation adulte handicapé (AAH).

            Pour effectuer votre demande d’ouverture de droits, il faut d’abord compléter un formulaire :

          • Demander l’ouverture des droits à l’Assurance maladie

            • Une fois ce formulaire complété, vous le renvoyer (avec les justificatifs présentés en page 2 du formulaire) :

            • À la  CPAM  si vous dépendez du régime général

            • Ou à la  MSA  si vous dépendez du régime agricole.

            Où s’adresser ?

             Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

            Où s’adresser ?

             Mutualité sociale agricole (MSA) 

            À noter

            Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

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