Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?

Il est conseillé d’effectuer quelques vérifications avant d’acheter un terrain en lotissement.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

Terrain constructible, c’est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
Terrain viabilisé, c’est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone…)
Terrain délimité par un bornage

Si vous n’avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l’achat, que la parcelle est inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L’avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l’urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs

À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l’objet d’un permis d’aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain et l’état des équipements publics existants ou prévus.

Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLU donne les précisions suivantes :

Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d’aménagement locaux

Le règlement de lotissement, s’il en a été établi un, vous fournira les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.