Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
Vous bénéficiez d’une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s’applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Toutefois, vous n’avez pas à payer le FPS dans les 2 situations suivantes :
Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date, heure et lieu de constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance
Numéro d’immatriculation et marque du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS
Service auprès duquel le FPS doit être payé
Moyens de paiement et date limite de règlement
Information sur l’émission d’un titre exécutoire et d’une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
Voies et délais de recours
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités, un ticket ( papillon ) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).
Connaître les informations mentionnées sur l’avis de paiement du FPS
L’avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :
1re partie :
2e partie :
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l’avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n’avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés
Redevance de stationnement
Le montant de la redevance de stationnement varie d’une commune à l’autre, et selon les zones de stationnement d’une même commune.
Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…
Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.
Une tarification spécifique peut s’appliquer à certaines catégories d’usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.
Forfait post-stationnement (FPS)
Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.
Le délai court à partir de la notification de l’avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l’avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket ( papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l’avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l’avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Montant du FPS majoré
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 € .
Délai pour payer le FPS et la majoration
Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d’1 mois à partir de l’envoi de l’avertissement pour bénéficier d’une diminution de 20 % de la majoration.
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l’avertissement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l’avis de paiement.
Si le FPS est envoyé par l’ ANTAI , vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement suivants :
Vous pouvez payer le FPS par internet.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS par téléphone.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé Paiement de proximité .
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l’ordre du Trésor Public.
Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Envoyez le chèque et la carte de paiement à l’adresse indiquée sur l’avis de paiement.
Vous pouvez payer le FPS au guichet d’un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer par carte bancaire.
La démarche se fait en 2 étapes :
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
En cas de refus ou d’absence de réponse à votre Rapo dans un délai d’1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous pouvez consulter une infographie – APPLICATION/PDF – 298.6 KB pour visualiser la procédure.
1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Envoi du recours
Vous avez un délai d’1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l’avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Joignez à votre recours les documents suivants :
Copie de l’avis de paiement contesté
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d’un abonnement résident, copie d’une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse à votre recours
Si votre recours est accepté, l’avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu’il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
2e étape : en cas de refus ou d’absence de réponse, saisine de la CCSP
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
La CCSP est saisie par requête.
Vous avez un délai d’1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l’absence de réponse, consultez l’ AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
Copie de l’avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l’accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d’1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d’1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
La CCSP est saisie par requête.
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de l’avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Rappel
Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d’une majoration si vous n’avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.
Joignez au formulaire une copie de l’avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l’avez pas, une copie du titre exécutoire).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d’1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d’1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
- Site de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Source : Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) - Schéma de la procédure pour contester un forfait post-stationnement (FPS)
Source : Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
- Téléservice : Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
- Téléservice : Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
- Formulaire : Cerfa n°15817*02 : Formulaire de requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
- Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1
Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1) - Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
Pouvoirs du maire en matière de circulation - Code général des collectivités territoriales : article L2333-87
Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS) - Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant - Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3
Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement - Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7
Avis de paiement du FPS - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4
Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé - Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37
Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant - Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l’avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé
- Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement
- Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d’un avis d’amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d’avis de contravention initiale