Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?
Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales.
Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les fêtes religieuses légales.
Ces autorisations d’absence peuvent être accordées si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent.
Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d’absence peuvent notamment être accordées à l’occasion des fêtes religieuses suivantes :
Fête de la Nativité
Fête des Saints Vartanants
Commémoration du 24 avril.
Fête du Vesak (Jour du Bouddha).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
Chavouot (Pentecôte)
Roch Hachana (Jour de l’an : 2 jours)
Yom Kippour (Grand pardon).
Les fêtes commencent la veille au soir.
Aïd El Adha
Al Mawlid Ennabi
Aïd El Fitr.
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
Théophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
Grand Vendredi Saint
Ascension.