Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faut-il un permis international pour conduire à l’étranger ?
Les États concernés sont ceux de l’Espace économique européen (EEE).
Votre permis de conduire français est valable pour conduire dans l’EEE.
Vous n’avez pas besoin de permis international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis contre un permis national français.
Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.
Votre permis est valable pour conduire dans l’EEE si vous l’avez obtenu dans l’un des pays suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Vous n’avez pas besoin de permis international.
Par échange si l’échange est possible avec votre permis actuel
Par examen si l’échange n’est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Avant de demander un permis international, vous devez d’abord obtenir un permis de conduire français :
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l’étranger.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Si vous avez besoin du permis international, vous devez d’abord demander l’échange de votre permis obtenu contre un permis national français.
Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Si vous avez besoin du permis international, contactez l’administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l’un des États suivants :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Si vous avez besoin du permis international, la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l’étranger.
Par échange si l’échange est possible avec votre permis actuel
Par examen si l’échange n’est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un permis de conduire
Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le récapitulatif des règles par pays .
Avant de demander un permis international, vous devez d’abord obtenir un permis de conduire français :