Déclaration Préalable de Travaux

La détention des animaux d’espèces non domestiques peut être :

• Libre, c’est-à-dire n’exiger aucune formalité

• Ou être soumise à déclaration

• Ou être soumise à autorisation préalable

Les animaux non domestiques sont ainsi classés en 3 catégories par un  arrêté ministériel (annexe 2)  :

1. Espèces dont la détention en captivité est libre. Il s’agit des espèces figurant en colonne (a) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. Pour certaines espèces, la détention est libre à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient, selon l’espèce, soumise à déclaration ou à autorisation.

2. Espèces dont la détention en captivité est soumise à déclaration au préfet du département du lieu de détention. Il s’agit des espèces figurant en colonne (b) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, les animaux ne doivent pas être détenus dans un but commercial pour être vendus. La détention est soumise à déclaration à condition de ne pas détenir plus d’un certain nombre d’animaux. Si ce nombre est dépassé, la détention devient soumise à autorisation.

3. Espèces dont la détention en captivité est soumise à autorisation et à détention d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. Il s’agit des espèces figurant en colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Le lieu d’hébergement de ces animaux constitue automatiquement un établissement d’élevage et vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La détention de ces animaux est soumise à autorisation d’ouverture de l’établissement d’élevage par le préfet du département dans lequel l’établissement est situé. Et l’une de ces conditions doit être remplie :

   • L’élevage compte un nombre d’animaux égal ou supérieur au nombre indiqué à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel. Pour certaines espèces, ce nombre est 1, c’est-à-dire que le lieu de détention est considéré comme un élevage et l’existence de ce lieu est soumis à autorisation préfectorale et à détention d’un certificat de capacité même si vous détenez un seul animal

   • Ou le nombre d’animaux adultes hébergés dépasse 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens

   • Ou le nombre total d’animaux adultes hébergés dépasse 40 s’il appartiennent à plusieurs des classes zoologiques suivantes : mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens

   • Ou l’élevage est pratiqué dans un but lucratif

Ainsi, la vente d’un animal non domestique par un particulier est interdite.

Vous pouvez acquérir un animal d’espèce non domestique auprès d’un refuge, d’une animalerie ou d’un établissement d’élevage.

Il est interdit d’introduire en France, de détenir, de transporter, d’échanger, de vendre ou d’acheter certaines espèces. Le nom des espèces concernées est suivi du symbole * dans le tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel.

Le non-respect de ces dispositions peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de  150 000 € d’amende.

Déclaration de détention

Lorsque la détention d’un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s’effectue sur internet ou au moyen d’un formulaire cerfa.

• En ligne
• Par courrier
En ligne
• Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Par courrier
La déclaration doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu de détention de l’animal.
Où s’adresser ?
 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 
• Déclaration de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Obtention du certificat de capacité pour l’entretien des animaux

Pour obtenir le certificat de capacité d’entretien d’animaux non domestiques listés à la colonne (c) du tableau de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile.

Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.

Contactez votre préfecture. Elle pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.

Où s’adresser ?

 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.

Le certificat de capacité mentionne les espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé.

Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification selon la même démarche que la demande initiale.

Le certificat de capacité est personnel.

Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage

La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement réunissant des animaux d’espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département du lieu où est situé l’établissement.

• Cas général
• À Paris
Cas général
Où s’adresser ?
 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 
À Paris
Où s’adresser ?
 Préfecture de police de Paris 

Selon les préfectures, le dossier de demande d’autorisation doit être remis sous forme de dossier papier ou numérique et le nombre d’exemplaires demandés peut varier. Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture.

Il n’existe pas de formulaire de demande. Les informations et documents demandés peuvent varier d’une préfecture à l’autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité pour l’entretien des animaux et les informations suivantes :

• Votre identité : vos nom, prénom, adresse et numéro de téléphone

• Liste des animaux que vous envisagez de détenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d’espèces que vous envisagez de détenir, nombre de spécimens par espèce

• Description des installations et des équipements : nombre et dimensions des enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du système d’éclairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour éviter la fuite des animaux, etc.

Renseignez-vous préalablement auprès de votre préfecture pour connaître l’ensemble des informations et pièces à fournir.

Attestation de cession

Lors de la cession de l’acquisition de l’animal, le refuge ou le vendeur établit en 2 exemplaires une attestation de cession.

L’attestation de cession est co-signée par un représentant du refuge ou le vendeur.

Vous conservez 1 exemplaire, l’autre est conservé par le refuge ou le vendeur.

Les informations figurant sur l’attestation de cession diffèrent selon que l’animal appartient à une espèce protégée ou non. 

• Espèce protégée
• Autres espèces
Espèce protégée
Lors de la cession d’un animal appartenant à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
• Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal

• Sexe de l’animal

• Age ou date de naissance s’ils sont connus

• Caractères particuliers

• Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)

• Statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal

• Mode et numéro d’identification

• Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur

• Vos nom et coordonnées complètes

• Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises dont vous devez justifier pour pouvoir détenir l’animal

• Références de la déclaration ou des autorisations administratives requises pour la détention de l’animal cédé dont dispose le refuge ou le vendeur

• Références des autorisations administratives requises par le refuge ou le vendeur pour pouvoir céder l’animal

• Date, lieu et conditions financières de la cession
L’attestation de cession est établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
• Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques
Autres espèces
Si l’animal n’appartient pas à une espèce protégée, l’attestation de cession comporte a minima les informations suivantes :
• Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce à laquelle appartient l’animal

• Nom et coordonnées complètes du refuge ou du vendeur

• Vos nom et coordonnées complètes

• Date, lieu et conditions financières de la cession
L’attestation de cession peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°16198 :
L’attestation de cession peut aussi prendre la forme d’un ticket de caisse ou d’une facture.
• Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques

Document d’information

Le refuge ou le vendeur doit vous remettre un document d’information, en langue française, comportant les renseignements suivants :

• Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce

• Statut de protection

• Longévité

• Taille adulte

• Mode de vie sociale

• Comportement et, en particulier, dangerosité

• Mode de reproduction

• Régime alimentaire et ration quotidienne

• Conditions d’hébergement

• Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux de l’animal

Ce document d’information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l’animal dont vous venez de faire l’acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».

Le document d’information peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d’entretien.

La remise de ce document d’information peut être effectuée par voie électronique.

Un mammifère, un oiseau, un reptile ou un amphibien appartenant à une espèce protégée doit être identifié et inscrit au fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (I-Fap) avant de vous être cédé.

L’identification s’effectue selon les moyens suivants :

• Tatouage ou puce électronique pour les mammifères

• Bague ou puce électronique pour les oiseaux

• Puce électronique ou, lorsqu’ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d’une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens

À savoir

Si un animal appartenant à une espèce protégée nait chez vous, vous devez faire procéder à son identification dans le mois suivant sa naissance et à son inscription à l’I-Fap dans les 8 jours ouvrés suivant son identification.

Si le dispositif d’identification doit être retiré à l’occasion d’un traitement vétérinaire, une nouvelle identification doit être effectuée par le vétérinaire dès la fin du traitement.

L’identification consiste à attribuer à l’animal un numéro unique et à enregistrer à l’I-Fap, associé à ce numéro, vos nom et adresse.

L’identification de votre animal permet de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

La déclaration d’identification à l’I-Fap comprend les informations suivantes :

• Description de l’animal

• Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce ou de la sous-espèce

• Sexe s’il est connu

• Âge ou date de naissance s’ils sont connus

• Caractères particuliers

• Origine (naissance en captivité, importation)

• Procédé d’identification (puce, tatouage, etc.) et emplacement

• Numéro d’identification

• S’il y a une nouvelle identification : procédé, emplacement et numéro de l’ancienne identification

• Date à laquelle l’identification a été réalisée

• Date d’acquisition de l’animal

• Nom, prénom et adresse postale du propriétaire au moment de l’identification

• Nom, prénom et adresse postale de la personne ayant procédé à l’identification

Lors de la cession de l’animal, le refuge ou le vendeur vous fournit l’original de la déclaration d’identification de l’animal à l’I-Fap et en conserve une copie.

Vous devez procéder à la déclaration de changement de propriétaire de l’animal à l’I-Fap dans les 8 jours suivant la cession.

• Identification de la faune sauvage protégée (I-fap) – Espace utilisateur

Vous devez déclarer à l’I-Fap tout changement de vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).

Vous devez également déclarer la mort, la perte ou le vol de votre animal.

Vous devez effectuer ces déclarations dans les 15 jours ouvrés suivant l’évènement les justifiant.

Si vous détenez des animaux dont la détention est soumise à déclaration ou à autorisation préalable et à détention d’un certificat de capacité, vous devez tenir un registre des entrées et sorties des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité.

Ce registre, dont les pages sont numérotées, doit comporter, inscrits à l’encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge, en en-tête, vos nom, prénom et adresse du lieu de détention des animaux et pour chaque animal, les informations suivantes :

• Espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire

• Numéro d’identification si l’animal appartient à une espèce protégée et si l’identification est en conséquence obligatoire

• Date d’arrivée de l’animal chez vous et origine de l’animal

• Date de départ de l’animal, destination et s’il y a lieu, cause de la mort

Le registre doit être renseigné le jour même à chaque évènement. Tous les documents permettant de justifier de la régularité des informations enregistrées doivent être annexés au registre.

Ce registre peut être tenu sous forme numérique si elle offre toute garantie en matière de preuve.

Vous devez conserver le registre et les justificatifs annexes pendant au moins 5 ans à partir de la clôture du registre. Le registre est considéré comme clos lorsque le motif de départ est renseigné et daté pour tous les animaux inscrits.

Le propriétaire d’un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture de qualité suffisamment équilibrée et en quantité adéquate pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d’eau propre, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver si l’animal vit en extérieur, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d’enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d’aération, de lumière ou de chauffage.

L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.

Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.

Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l’animal ait assez d’air.

Par temps de chaleur ou de soleil, il faut éviter d’enfermer un animal dans une voiture. En cas d’impossibilité, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Selon l’animal, vous devez disposer d’une cage adaptée, d’un camion ou d’un van.

En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages causés par votre animal que celui-ci ait été sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit en fourrière à la demande du maire.

Un particulier peut aussi, saisir ou faire saisir, sur ses propriétés, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L’animal saisi est conduit en fourrière.

En fourrière, l’animal est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

À la fin d’un délai franc de 8 jours ouvrés de garde, l’animal est considéré comme abandonné s’il n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Pour le calcul du délai franc de 8 jours ouvrés, le 1^er jour, jour d’arrivée de l’animal à la fourrière, n’est pas pris en compte. Le jour qui suit le 8^e jour ouvré n’est pas pris en compte non plus.