Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Logement à louer : que doit indiquer l’annonce de l’agence immobilière ?

Le contenu de l’annonce d’une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d’un logement avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d’Est ensemble et de Plaine commune.

L’annonce de l’agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.

    À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

  • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)

  • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

  • Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine commune

Pour un logement situé dans une de ces communes, l’annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas

    À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC ).

  • Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas

  • Montant du loyer de référence majoré

  • Montant du loyer de base

  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

  • Montant du dépôt de garantie, s’il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité)

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard

  • Montant total ( TTC ) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)

  • Montant  TTC  des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, si tel est le cas

  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre

Attention

  • La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.

  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l’annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

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