Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance-vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire.
Assurance vie |
Assurance décès |
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Nature du contrat |
L’assurance vie est un produit d’épargne. C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu’il vous verse un capital à la date d’échéance du contrat, ou qu’il verse un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
L’assurance décès est un contrat d’assurance. C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur qui s’engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. |
Somme versée au bénéficiaire |
La somme versée au bénéficiaire est l’épargne constituée. |
La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat. |
Identité du bénéficiaire |
Le souscripteur peut être le bénéficiaire. |
Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non. |
Impôt sur le revenu |
Les gains issus d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements. |
Le capital de l’assurance décès est exonéré à hauteur de 152 500 € . La fraction supérieure à 152 500 € est imposable, dans la limite du montant de la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur, au taux de 20 % . |
Droits de succession |
Pour les primes qui ont été versées avant les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 152 500 € . La part de capital qui dépasse 152 500 € est imposable au taux de 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 € et au taux de 31,25% pour la fraction au-delà de 700 000 € . Pour les primes qui ont été versées après les 70 ans du souscripteur, le capital est exonéré à hauteur de 30 500 € . La part de capital qui dépasse 30 500 € est imposable aux droits de succession. |
La part de capital correspondant aux cotisations versées après l’âge de 70 ans du souscripteur est imposable aux droits de succession. |