Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Quel nom de famille peut-on donner à son enfant lorsqu’on est un couple de femmes ayant eu recours à une  AMP  (ou  PMA ) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.

À noter

Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l’enfant pour un couple hétérosexuel, et en cas d’adoption plénière ou simple.

    Les règles varient selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

    Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l’un des noms suivants :

    • Soit le nom de l’une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles en cas de double nom.

    Exemple

    Nom la mère n°1 : Dupond Durand

    Nom de la mère n°2 : Dupuis

    Nom de l’enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

    Connaitre les règles d’établissement de la filiation

    La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

    Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

    Pour un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l’enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

    Pour un couple hétérosexuel non marié, la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l’égard du père, l’établissement de la filiation d’un enfant n’est pas automatique. Le père doit reconnaître l’enfant.

    Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur, l’établissement de la filiation d’un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

    Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l’établissement de la filiation entre l’enfant et son père peut être établi par possession de l’état.

      Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

      Exemple

      Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

      Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s’appeler Dupont.

        Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d’un nom de famille, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

        Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

        Exemple

        Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

        Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

        Déclaration de désaccord

        Si les 2 mères ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’une des mères doit le signaler par écrit à l’officier de l’état civil de son choix.

        La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

        En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l’officier de l’état civil avant la naissance de l’enfant.

        Vous pouvez télécharger  la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

        L’officier de l’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l’enfant.

        La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

        Où s’adresser ?

         Mairie 

        Nom de l’enfant

        L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

        Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, l’officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l’enfant.

        Le nom donné à cet enfant s’impose aux enfants suivants du couple.

        Exemple

        Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

        Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l’enfant est Delmas Susini.

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