Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment une association peut financer la formation d’un bénévole ?

Vous dirigez une association et vous voulez organiser des formations pour vos bénévoles ?

Sous certaines conditions, vous pouvez recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.

Il a pour but de contribuer au développement des associations :

Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d’activités associatives.
Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d’activités créés par une association.

Les subventions sont accordées :

Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d’un comité consultatif
Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative

Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :

Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport – CNDS)
Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l’essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d’une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne

Chaque année, un appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.

Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.

Ils précisent comment déposer une candidature.

Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.

Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir un compte association.

Des informations sont généralement disponibles sur le site de votre préfecture.