Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Qui peut bénéficier de l’aide dite prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quel est le montant de l’aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).

    Vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être majeur

    • Être domicilié en France

    • Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

    • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € .

      Consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.

      Vous devez remplir les conditions suivantes :

        Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

        Une personne morale justifiant d’un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

        La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d’une durée d’au moins 2 ans, d’un même VAE.

        Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

        • Être neuf ou d’occasion

        • Être vendu ou loué par un professionnel

        • Être acheté, ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus

        • Ne pas utiliser de batterie au plomb

        • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

        • Ne pas être vendu dans l’année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

        Savoir quelle sanction s’applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

        Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1er loyer, vous devrez restituer le montant de l’aide dans les 3 mois suivant la vente.

        Si l’aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

        Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

        • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

        • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006

        • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

        • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

        • Ne pas être gagé

        • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

        • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.

          Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

          • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

          • Avoir fait l’objet d’une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011

          • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

          • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif

          • Ne pas être gagé

          • S’il s’agit d’un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

          • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre “véhicules hors d’usage” (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l’étranger s’il respecte les mêmes règles qu’en France et qu’il vous délivre un certificat de destruction.

            À savoir

            une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

            Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)

            Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 3 000 € .

            Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

              Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat en 2024 (avis d’imposition de 2023)

              Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 1 500 € .

              Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                  Le montant de l’aide de l’État est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite de 3 000 € .

                  Vous devez bénéficier d’une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d’invalidité militaire ou une carte d’invalidité.

                  Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

                    À noter

                    Vous bénéficiez d’une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d’un ancien véhicule , la surprime est majorée du montant de l’aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l’aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

                    Savoir si les aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

                    Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d’acquisition  TTC  de ce véhicule.

                    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

                    Le coût d’acquisition  TTC  du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

                    Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s’appliquer

                    Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un cycle neuf ou d’occasion acheté ou dont le 1er loyer a été versé entre le 1er janvier 2024 et le 14 février 2024. 

                    Connaître le montant de l’aide pour une personne morale

                    Pour une personne morale, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition dans la limite 1 500 € .

                    Vous devez faire la demande en ligne.

                    Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

                    • Facture du cycle à assistance électrique (VAE)

                    • Identifiant unique du vélo

                    • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

                    •  RIB 

                  • Demande en ligne du bonus écologique et/ou de la prime à la conversion

                    • À noter

                    La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

                    Dans le cas d’une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique

                    Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.

                    Par internet

                    Remplir le  formulaire de contact 

                    Par téléphone

                    0 800 74 74 00

                    Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                    Service et appel gratuits

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