Déclaration Préalable de Travaux

Pour bénéficier de l’ aide au leasing de voitures électriques , vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €

  Pour un véhicule loué en 2024, consultez votre avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022.

• Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l’État, à partir du 1^er janvier 2024

Vous devez aussi remplir l’une des 2 conditions suivantes :

• La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km

• Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Vous pouvez bénéficier de l’aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.

Un simulateur est disponible sur le  site Mon leasing électrique  pour tester si vous avez droit à l’ aide au leasing de voitures électriques .

Pour être éligible à l’ aide au leasing de voitures électriques , la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie M1

• Être immatriculé en France dans une série définitive

• Être loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné

• Utiliser l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie

• La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg

• Le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €  TTC . Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

De plus, le véhicule doit remplir l’une des 3 conditions suivantes :

• Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.

  Vous pouvez la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

• Ou être une voiture immatriculé pour la 1^re fois, en France ou à l’étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location

• Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location

Le montant de l’aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d’occasion) :

• 6 000 €

• 1 000 € + 16 % du coût d’achat du véhicule loué  TTC , augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location

Connaître les cas de remise en cause de l’aide au leasing de voitures électriques

L’aide au leasing de voitures électriques est remise en cause dans les cas suivants :

• Vous ne respectez pas la durée minimale de location fixée à 3 ans

• Vous sous-louez le véhicule à une autre personne

Vous risquez une amende égale à 50% de l’aide octroyée, dans la limite de 1 500 €.

Par ailleurs, le loueur informe sans délai l’Agence de services et de paiement de toute modification du contrat de location du véhicule qui pourrait avoir un effet sur l’octroi de l’aide au leasing de voitures électriques.

Savoir si les règles en vigueur le 14 février 2024 peuvent continuer à s’appliquer

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur le 14 février 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location est signé avant le 15 février 2024, si le versement du 1^er  loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2024.

Le montant des loyers est fixé à 150 €  TTC  par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 €  TTC  par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.

Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s’ajouter.

Savoir comment sont calculées les mensualités

Le 1^er loyer est augmenté du montant des aides de l’État (aide au leasing de voitures électriques et bonus écologique).

Toutefois, le loueur conventionné vous fait l’avance du montant des aides de l’État.

Ainsi, vous devez payer au maximum un loyer de 150 € par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Le dispositif de l’aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.

Savoir si l’aide au leasing de voitures électriques est indiquée sur la facture, le contrat de location et le véhicule

Le montant de l’aide au leasing de voitures électriques , comme le montant du bonus écologique si nécessaire, est indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.

La mention suivante est ajoutée : Aide au leasing d’une voiture particulière électrique.

Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature.

L’ aide au leasing de voitures électriques permet 2 formules : location avec option d’achat ou location longue durée.