Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dans quels cas un pharmacien peut-il délivrer un antibiotique sans ordonnance ?
À la suite d’un test positif détectant un cas d’angine ou de cystite, un pharmacien peut délivrer un antibiotique.
Les pharmaciens ayant suivi une formation peuvent réaliser un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) en cas de suspicion :
D’angine chez les enfants à partir de 10 ans et chez les adultes lorsque les symptômes présentés par la personne justifient de réaliser le test
Ou d’une infection urinaire simple (cystite) pour les femmes âgées de 16 à 65 ans.
Avant la réalisation d’un de ces tests, le pharmacien vérifie que le patient ne présente pas un critère d’exclusion (par exemple : grossesse avérée ou non exclue ; immunodépression – système immunitaire défaillant – ; risque d’immunodépression dus à une pathologie – VIH – ou à un médicament ; recueil insuffisant des informations médicales : non-maîtrise de la langue française).
En cas de test positif confirmant l’infection, le pharmacien peut prescrire des antibiotiques.
- Réalisation du test rapide d’orientation diagnostique (Trod) angine à l’officine
Source : Ameli.fr - Dépistage des cystites simples à l’officine
Source : Ameli.fr
- Code de la santé publique : article L5125-1-1 A
- Code de la santé publique : articles R5125-33-5 à R5125-33-12
Délivrance des médicaments (article R5125-33-10), formation (article R5125-33-11), dossier médical partagé (article R5125-33-12) - Arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique