Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé . Cette protection vise à s’assurer que le licenciement n’a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Les principaux salariés protégés sont les suivants :

    • Membre du  CSE  (titulaire et suppléant)

    • Délégué syndical

    • Représentant syndical au CSE

    • Représentant de la section syndicale

    • Représentant des salariés désigné dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou une liquidation judiciaire

    • Conseiller prud’homme

    • Conseiller du salarié

    • Défenseur syndical.

    À noter

    D’autres  salariés bénéficient également d’une protection .

    Afin de permettre au salarié protégé d’exercer en toute sérénité son mandat et d’être protégé contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, le salarié protégé bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail.

    L’employeur doit alors demander l‘autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

    La protection s’applique notamment dans les cas suivants :

    • Licenciement

    • Rupture conventionnelle

    • Mise à la retraite

    • Fin de  CDD , dans certains cas

    • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

    À noter

    L’employeur doit également demander l’autorisation à l’inspecteur du travail à l’occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

    Le salarié protégé bénéficie d’une protection pendant toute la durée de son mandat.

    À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d’une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

    Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

    • Membre du  CSE  (titulaire et suppléant) : 6 mois

    • Délégué syndical : 12 mois, s’il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

    • Représentant syndical au CSE : 6 mois s’il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

    • Représentant de la section syndicale : 6 mois

    • Représentant des salariés désigné dans le cadre d’un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les  AGS  ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

    • Conseiller prud’homme : 6 mois

    • Conseiller du salarié : pas de protection

    • Défenseur syndical : pas de protection.