Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels documents et affaires de l’enfant faut-il échanger entre parents ?

Toutes les affaires nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant doivent être échangées entre parents. Nous vous donnons les informations à connaître.

    Il est d’usage, dans l’intérêt de l’enfant, que ses vêtements, chaussures, trousse de toilette, doudou puissent être remis à l’autre parent lorsqu’il change de résidence.

    Les vêtements et les chaussures devraient être adaptés à sa taille et aux conditions climatiques, être en bon état et en nombre suffisant.

    Le bagage de l’enfant devrait contenir le nécessaire suffisant pour le séjour de l’enfant, en fonction de sa durée, de son âge…

    Le parent qui exerce son droit de visite et d’hébergement peut aussi avoir des affaires pour l’enfant.

    Le matériel pour les activités habituelles (vêtements et chaussures adaptés au sport qu’il pratique, instrument de musique…) doivent également être remis.

    L’ensemble des affaires de l’enfant doit être restitué au parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle à la fin du week-end ou des vacances.

    À noter

    En cas de garde alternée, chaque parent doit avoir des vêtements, des chaussures et autre affaire pour l’enfant.

    L’enfant est détenteur de sa carte d’identité et de son passeport.

    Ces documents doivent être remis d’un parent à l’autre, à chaque passage de bras, c’est-à-dire lorsque l’enfant va chez l’autre parent (garde alternée, weekend ou pour les vacances).

    La remise de ces documents est nécessaire au bon exercice de l’autorité parentale.

    Tous les documents nécessaires à la pratique des activités de votre enfant (licence sportive pour une compétition, attestation d’assurance…) doivent également être remis à l’autre parent.

    Attention

    En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l’autre parent à vous remettre les documents, sous astreinte éventuelle.

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander des dommages et intérêts si vous prouvez que la non-remise des documents vous a causé un préjudice (annulation des vacances, frais supplémentaires …).

    L’enfant est détenteur de son carnet de santé.

    En cas de besoin, Il doit être remis d’un parent à l’autre.

    En cas de traitement médical, les médicaments, prescription médicale et équipements médicaux doivent être également fournis à l’autre parent.

    Assurer la santé de l’enfant est une obligation liée à l’autorité parentale.

    Attention

    En cas de refus, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui peut obliger l’autre parent à vous remettre les documents et prononcer une astreinte éventuelle.