Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance maladie d’un Français vivant à l’étranger

Vous voulez connaître vos droits à l’assurance maladie en cas d’installation à l’étranger ? Ils dépendent du pays de résidence (pays de l’Espace économique européen – EEE ou Suisse ou autre pays) et de votre statut (salarié, étudiant, retraité,…). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous vous installez dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler, vous n’êtes plus assuré au régime français. Vous êtes couvert par la sécurité sociale de votre pays d’installation, auprès de laquelle vous devez cotiser. Vous bénéficiez des prestations d’assurance maladie prévues par ce pays.

    Avant votre départ de France, vous devez vous renseigner pour savoir si une période minimum d’assurance, d’activité ou de résidence est exigée dans votre pays d’installation pour l’ouverture de vos droits. Si c’est le cas, vous devez demander à votre caisse d’assurance maladie française le formulaire E104 (attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence). Il faudra le remettre à votre institution d’assurance maladie dans votre pays d’installation.

    Ce formulaire récapitule vos périodes d’assurance accomplies en France. Ces périodes sont prises en compte dans votre pays d’installation pour l’ouverture de vos droits aux prestations d’assurance maladie.

    Les membres de votre famille sont également couverts par la sécurité sociale de votre pays d’accueil, qu’ils y résident ou pas. S’ils continuent à résider en France, vous devez demander le document S1 (attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non-salarié) à votre institution étrangère d’affiliation. Votre famille doit ensuite remettre ce document à sa caisse d’assurance maladie en France, afin d’être enregistrée.

    Vous pouvez cependant choisir de continuer à bénéficier du régime français en adhérant à la  Caisse des Français de l’étranger (CFE) . Vous évitez ainsi les délais de carence ou les trimestres perdus pour votre retraite, lors de votre retour en France. L’adhésion à la CFE s’ajoute à la cotisation au régime obligatoire du pays d’expatriation.

      Si vous êtes détaché temporairement (24 mois maximum sauf dérogation) par votre employeur dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française.

      Pour obtenir votre maintien à la sécurité sociale française, votre employeur doit s’adresser soit :

      • Au Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale (Ursaff) si vous relevez du régime général

      • À la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

      Après accord de l’institution concernée, votre employeur doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

      Vous devez aussi effectuer certaines démarches :

      • Avant votre départ, vous devez demander à votre caisse d’assurance maladie le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie).

      • Une fois installé, vous devez remettre ce document à l’organisme d’assurance maladie de votre nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux (et éventuellement ceux de votre famille).

      À noter

      si vous faites de courts séjours dans votre pays de détachement sans y résider, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place avec votre carte européenne d’assurance maladie (ex-formulaire E111).

      Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d’assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

      Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

      Si vous êtes un travailleur indépendant effectuant une mission temporaire (24 mois maximum sauf dérogation) dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française.

      Pour obtenir votre maintien à la sécurité sociale française, vous devez vous adresser soit :

      • Au Centre national de gestion (CNG) de la mobilité internationale (Ursaff) si vous relevez du régime général

      • À la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous relevez du régime agricole.

      Après accord de l’institution concernée, elle doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

      Vous devez aussi effectuer certaines démarches :

      • Avant votre départ, vous devez demander à votre caisse d’assurance maladie le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie)

      • Une fois installé, vous devez remettre ce document à l’organisme d’assurance maladie de votre nouveau domicile pour bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux (et éventuellement ceux de votre famille).

      À noter

      si vous faites de courts séjours dans votre pays de détachement sans y résider, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins médicaux sur place avec votre carte européenne d’assurance maladie (ex-formulaire E111).

      Vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement et les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d’assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

      Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.

      Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

      Si vous êtes envoyé par votre administration dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous restez couvert par la sécurité sociale française.

      Pour obtenir votre maintien à la sécurité sociale française, votre employeur doit s’adresser soit :

      • Au Centre national de gestion de la mobilité internationale (Urssaf)

      • À la Mutualité Sociale Agricole si vous relevez du régime agricole.

      Après accord de l’institution concernée, votre employeur doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

      Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d’installation, vous devez demander le document S1 à votre caisse d’assurance maladie en France.

      Vous devez ensuite le remettre à l’organisme maladie compétent dans votre pays d’installation. Ce formulaire permet l’inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie.

        Si vous partez étudier dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse mais que vous conservez votre résidence habituelle en France, vous restez affilié à la sécurité sociale française.

        Avant votre départ, vous devez demander votre carte européenne d’assurance maladie à votre caisse d’assurance maladie.

        Cette carte vous permettra de prouver vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en charge sur place de vos soins médicaux.

        Si vous transférez votre résidence dans l’Etat de vos études, vous ne serez plus affilié en France. Vous devrez demander à l’organisme d’assurance maladie de votre pays d’études les conditions d’adhésion au régime local de sécurité sociale. Vous devrez peut-être souscrire une assurance privée pour couvrir vos frais de santé.

        Si vous êtes indemnisé en France et autorisé à transférer votre résidence dans l’EEE ou en Suisse pour 3 mois (exceptionnellement 6 mois), vous restez affilié pendant cette période à la sécurité sociale française.

        Avant votre départ, vous devez demander la carte européenne d’assurance maladie à votre caisse d’assurance maladie. Vous devez la présenter en cas de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.

        Si vous êtes pensionné du régime français et que vous partez vivre dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, vous pouvez y transférer vos droits à l’assurance maladie. Vous ne devez pas percevoir de pension de votre pays d’installation vous ouvrant droit aux soins de santé.

        Avant votre départ de France, vous devez demander à votre caisse de retraite le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie).

        Une fois sur place, vous devez remettre ce document à l’organisme de sécurité sociale compétent dans votre pays d’installation. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins médicaux selon la législation et les formalités en vigueur dans ce pays.

        Vous pourrez revenir en France pour vous faire soigner. Tous vos soins seront pris en charge selon la législation française.

        Si vous souhaitez faire un séjour hors de France ou hors de votre nouveau pays d’installation, vous devrez vous munir de la carte européenne d’assurance maladie. Demandez-la avant votre départ de France à votre caisse d’assurance maladie.

        À savoir

        vous n’êtes pas obligé de rendre votre carte Vitale lors de votre départ. Cela vous permettra d’être pris en charge lors de vos séjours en France.

        Si vous êtes détaché

        Pendant votre séjour à l’étranger, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Selon le pays de détachement, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une prise en charge des soins médicaux avec dispense d’avance des frais.

        Conditions de prise en charge du salarié détaché

        Risques soumis à cotisation

        Organisme

        Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles

        Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

        Retraite de base

        Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)

        Retraite complémentaire

        Agirc – Arrco

        Assurance chômage

        France Travail (anciennement Pôle emploi)

        C’est à votre employeur de faire les démarches et d’établir la demande de détachement auprès du Centre national de gestion de la mobilité internationale (Urssaf) ou de la Mutualité Sociale Agricole, si vous relevez du régime agricole dans le cadre d’accords internationaux ou bilatéraux de sécurité sociale. Travail à l’étranger : le service Mobilité internationale 

        Si un tel accord existe et que les conditions du détachement sont remplies dont la durée de la mission, les cotisations sociales ne seront versées qu’en France.

        En l’absence d’accord bilatéral de sécurité sociale, votre employeur peut demander votre maintien au régime français dans le cadre du droit national. Dans ce cas, l’employeur devra s’acquitter des cotisations en France et dans le pays d’affectation.

        L’employeur vous fournit l’attestation de détachement communiquée par le CNG.

        À votre retour en France, vous et votre famille bénéficiez de l’ensemble des prestations, comme si vous étiez demeurés en France.

        Attention

        le maintien au régime français de sécurité sociale ne vous exonère pas, dans certains pays, de cotiser aussi au régime local de sécurité sociale pour certains risques.

        Pour demander le remboursement de soins, (si vous ne l’avez pas demandé dans le pays de détachement lorsque c’est possible), vous devez conserver les factures et vos justificatifs de paiement. Vous devez les présenter, à votre retour en France, à votre caisse d’assurance maladie, accompagné du formulaire cerfa n°12267.

      • Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré

        • Si vous êtes adhérent au compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.

        Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.

      • Se faire rembourser des soins effectués à l’étranger depuis le compte Ameli

        • Si vous êtes expatrié

        Si vous êtes expatrié à l’étranger, vous cessez de dépendre de la sécurité sociale française. Vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale du pays dans lequel vous travaillez. Vos droits dépendent de l’existence ou non d’une  convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et ce pays ,

        Vous devez restituer votre carte vitale, qui n’est utilisable que si vous résidez et êtes assuré en France.

        Vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d’une égalité de traitement avec les habitants du pays.

        Les institutions compétentes à l’étranger prendront en compte votre durée d’assurance en France pour l’examen de vos droits éventuels aux différentes prestations.

        S’agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d’attestation de périodes à votre caisse d’assurance maladie.

        Pendant votre période d’emploi à l’étranger, vous aurez droit aux prestations locales d’assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d’assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d’assurance française.

          Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d’expatriation. Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.

            Vous pouvez néanmoins continuer à bénéficier de la sécurité sociale française en adhérant à des assurances volontaires.

            Vous pouvez adhérer auprès de la Caisse des français de l’étranger (CFE) pour les assurances maladie-maternité-invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse (retraite de base).

            Où s’adresser ?

             Caisse des Français de l’étranger (CFE) 

            Vous pouvez vous assurer contre un ou plusieurs de ces risques en fonction de votre situation familiale et des particularités du régime local de sécurité sociale.

            Sous certaines conditions, vous pouvez également cotiser (individuellement ou par le biais de votre entreprise) :

            • pour votre retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE) si vous êtes non-cadre ou de l’Ircafex (retraite des cadres et assimilés) si vous êtes cadre,

            • pour votre assurance chômage, auprès du Service expatriés de France Travail (anciennement Pôle emploi).

            L’adhésion aux assurances volontaires ne vous empêche pas de cotiser au régime obligatoire de votre pays d’expatriation. Même si vous adhérez aux assurances volontaires, vous pouvez bénéficier de la convention bilatérale existant entre la France et votre pays d’expatriation, si elle existe.

            Si vous êtes fonctionnaire

            Si vous êtes envoyé par votre administration auprès d’une ambassade, d’un consulat ou de tout autre organisme officiel, vous restez couvert par la sécurité sociale française.

            C’est à votre employeur de faire les démarches et d’établir la demande de détachement auprès du Centre national de gestion de la mobilité internationale (URSSAF).

            Pour bénéficier du remboursement de vos soins médicaux dans votre pays d’installation, vous devez demander le document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie) à votre caisse d’assurance maladie en France. Vous devez ensuite le remettre à l’organisme maladie compétent dans votre pays d’installation.

            Vous pouvez bénéficier d’un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l’autre pays.

              Vous pouvez bénéficier d’un remboursement forfaitaire des soins sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins reçus en France. Ceci même si les soins sont plus chers dans l’autre pays.

                Vous n’êtes plus pris en charge par l’assurance maladie française. Renseignez-vous sur les possibilités ou l’obligation de vous assurer auprès du régime local de sécurité sociale.

                    Vous ne serez pas indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                    Pour bénéficier du chômage, il faut vivre en France et il faut être en recherche effective d’emploi.

                    Vos droits vont dépendre si votre  pays d’expatriation est lié à la France par une convention de sécurité sociale  ou non.

                    Si votre pays d’expatriation est lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous bénéficiez des dispositions prévues par cette convention et d’une égalité de traitement avec les habitants du pays.

                    Les institutions compétentes à l’étranger prendront en compte votre durée d’assurance en France pour l’examen de vos droits éventuels aux différentes prestations.

                    S’agissant de votre couverture maladie, vous devrez demander avant votre départ le formulaire conventionnel d’attestation de périodes à votre caisse d’assurance maladie.

                    Pendant votre période d’emploi à l’étranger, vous aurez droit aux prestations locales d’assurance maladie, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d’assurance française. Ce droit vous sera ouvert dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d’assurance française.

                      Vos droits dépendront du régime de sécurité sociale de votre pays d’expatriation.

                      Si vous les jugez insuffisants et souhaitez continuez à bénéficier du régime français pour certains risques, vous pouvez souscrire des assurances.

                      • Pour s’informer sur la protection sociale à l’international :
                        Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                        Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 45 26 33 41

                        Permanence téléphonique :

                        Le lundi de 9h à 12h30

                        Le mardi de 13h30 à 16h30

                        Le mercredi de 9h à 12h30

                        Le jeudi de 13h30 à 16h30

                        Le vendredi de 13h30 à 16h30

                        Par messagerie

                        Accès au  formulaire de contact 

                        Par courrier

                        Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                        44 rue Armand Carrel

                        93100 Montreuil

                      • Si vous dépendez du régime général :
                        Renseignements sur les soins à l’étranger et la C2S

                        Par messagerie ou courrier postal

                         https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts 

                        Via un rendez-vous téléphonique

                        Vous pouvez choisir un créneau depuis votre  compte ameli pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l’heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique Mon agenda puis sélectionnez Prendre un rendez-vous .

                        Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

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