Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession et réclamer un supplément d’impôt.
Vous pouvez, vous-même, demander un contrôle de la déclaration et bénéficier d’un délai plus court.
Les services des impôts peuvent contrôler votre déclaration.
Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.
Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.
Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.
Le délai de contrôle des impôts dépend de l’irrégularité détectée.
Les services des impôts ont jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.
Si la déclaration n’a pas été déposée, les services des impôts peuvent également agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès.
Si l’irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration.
Si vous recevez une proposition de rectification des services fiscaux, le délai de prescription initial s’arrête et un nouveau délai débute.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez, vous-même, demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession.
Ce peut être le cas si les autres héritiers et vous n’êtes pas tous d’accord avec l’évaluation du patrimoine du défunt, par exemple.
Vous pouvez faire une demande de contrôle si votre part dans la succession représente au moins un tiers de l’actif net déclaré, seul ou avec les autres signataires de la demande.
Vous devez demander le contrôle dans les 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de succession.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Modèle de document : Demande de contrôle d’une déclaration de succession
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR au service auprès duquel vous avez déposé la déclaration :
L’administration fiscale peut rectifier votre déclaration dans un délai de 1 an à compter de la réception de votre demande.
Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l’un des moyens suivants :
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur la déclaration de succession :
Notaire
- Modèle de document : Demande de contrôle d’une déclaration de succession
- Livre des procédures fiscales : articles L10 à L11 A
Contrôle des déclarations (article 10) - Livre des procédures fiscales : article L17
Rectification de l’évaluation des biens si nécessaire - Livre des procédures fiscales : articles L19 à L21
Contrôle des déclarations de succession - Livre des procédures fiscales : article L21 B
Contrôle de la déclaration sur demande - Livre des procédures fiscales : articles L55 à L61B
Procédure de rectification - Livre des procédures fiscales : article L180
Délai de reprise pour les droits d’enregistrement - Livre des procédures fiscales : articles L181 à L183
Dispositions particulières concernant le délai de reprise - Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai de reprise – dispositions applicables à l’ensemble des impôts - Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l’enregistrement
- Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10 relatif à la prescription du délai de reprise en matière d’enregistrement