Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Surveillance des élèves à l’école primaire (maternelle ou élémentaire)
En déposant votre enfant à l’école, vous confiez la responsabilité aux personnels de l’établissement de veiller sur lui. En effet, l’école doit surveiller votre enfant et garantir sa sécurité. Quelle est l’étendue de cette obligation de surveillance ? Voici les informations à connaître.
Le directeur d’école est responsable de l’organisation de l’accueil et de la surveillance des élèves.
Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu’ils encadrent.
D’autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu’ils participent à l’encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l’établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.
La surveillance de votre enfant doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée où il est confié à l’établissement.
La surveillance est continue quels que soient l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l’activité scolaire).
Le service de surveillance à l’accueil, à la sortie des classes et pendant les récréations, est réparti entre les enseignants. Un tableau indiquant l’organisation de la surveillance doit être affiché dans l’école.
Accueil des enfants
Vos enfants sont accueillis 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. L’école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l’entrée des élèves et réduire le temps d’attente sur la voie publique.
Avant la prise en charge par le personnel de l’établissement, l’enfant est sous la responsabilité de la personne qui l’accompagne à l’école.
Contrôle de la présence des enfants
L’enseignant vérifie chaque jour les élèves présents et absents.
En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école. S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.
Quand l’enseignant constate l’absence de votre enfant, il le signale à la direction de l’école qui vous prévient (si cette absence n’était pas prévue).
La remise d’un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses. Vous devez alors le transmettre à l’école dès le retour en classe de votre enfant.
Surveillance des enfants pendant les activités scolaires
Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l’établissement.
Les enseignants surveillent les élèves jusqu’à leur prise en charge par la cantine ou la garderie. La responsabilité est alors transférée à l’organisateur de l’activité périscolaire.
Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d’une personne désignée par le directeur d’école jusqu’à la sortie de l’école.
Sortie de l’école
Votre enfant vous est remis directement. Les personnes que vous avez désignées par écrit en début d’année scolaire peuvent aussi récupérer l’enfant. La direction de l’école ne peut pas s’opposer au choix des personnes chargées de récupérer l’enfant. Aucune condition d’âge ne peut être exigée par l’école.
Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l’école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l’école.
Le directeur d’école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d’une information préoccupante . Il s’agit d’une mesure de protection de l’enfance destinée à informer le département sur l’existence d’un danger ou risque de danger pour un mineur.
Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)
L’école doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d’intrusion dans l’établissement notamment.
Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l’abri ou confinement) sont organisés dans l’école.
Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l’établissement.
Déplacements pendant le temps scolaire
Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre l’école et le lieu d’une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.
Sorties et voyages scolaires
Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire.
Si votre enfant est victime d’un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.
Selon les circonstances (faute de l’agent, défaut d’organisation, etc.), c’est la responsabilité de l’agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils ou administratifs.
Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.
Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).
Le directeur d’école est responsable de l’organisation de l’accueil et de la surveillance des élèves.
Les enseignants doivent assurer la surveillance des élèves pendant les heures de classe et les autres activités qu’ils encadrent.
D’autres personnes ont également une obligation de surveillance lorsqu’ils participent à l’encadrement des élèves. Par exemple : un agent communal mis à la disposition de l’établissement, un intervenant extérieur pendant une activité sportive, un accompagnateur bénévole pendant une sortie scolaire.
La surveillance de votre enfant doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée où il est confié à l’établissement.
La surveillance est continue quels que soient l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce (pendant le cours, la récréation ou les activités extérieures organisées dans le cadre de l’activité scolaire).
Le service de surveillance à l’accueil, à la sortie des classes et pendant les récréations, est réparti entre les enseignants. Un tableau indiquant l’organisation de la surveillance doit être affiché dans l’école.
Accueil des enfants
Vos enfants sont accueillis 10 minutes avant le début de chaque demi-journée de classe. L’école peut étendre les horaires pour mieux contrôler l’entrée des élèves et réduire le temps d’attente sur la voie publique.
Avant la prise en charge par le personnel de l’établissement, l’enfant est sous votre responsabilité.
Contrôle de la présence des enfants
L’enseignant vérifie chaque jour les élèves présents et absents.
En cas d’absence de votre enfant, vous devez informer au plus vite le directeur d’école. S’il s’agit d’une absence prévisible, vous devez informer l’établissement à l’avance en indiquant le motif.
Quand l’enseignant constate l’absence de votre enfant, il le signale à la direction de l’école qui vous prévient (si cette absence n’était pas prévue).
La remise d’un certificat médical est nécessaire uniquement en cas de maladies contagieuses. Vous devez alors le transmettre à l’école dès le retour en classe de votre enfant.
Surveillance des enfants pendant les activités scolaires
Les élèves doivent être surveillés pendant toutes les activités scolaires qui se déroulent dans l’établissement.
Les enseignants surveillent les élèves jusqu’à leur prise en charge par la cantine ou le service d’études surveillées. La responsabilité est alors transférée à l’organisateur de l’activité périscolaire.
Les élèves qui ne sont pas pris en charge par les services périscolaires restent sous la surveillance d’une personne désignée par le directeur d’école jusqu’à la sortie de l’école.
Sortie de l’école
La sortie des élèves s’effectue sous la surveillance de leurs enseignants jusqu’aux portes de l’établissement. Votre enfant est alors sous votre responsabilité.
Votre enfant peut donc vous attendre à l’extérieur de l’école ou rentrer seul chez lui.
Si vous êtes régulièrement en retard à la sortie de l’école, un dialogue est mis en place pour prendre en compte vos difficultés et trouver des solutions. Si les retards ne cessent pas, votre enfant peut être temporairement exclu de l’école.
Le directeur d’école peut également signaler ces manquements aux services du département dans le cadre d’une information préoccupante . Il s’agit d’une mesure de protection de l’enfance destinée à informer le département sur l’existence d’un danger ou risque de danger pour un mineur.
Plan particulier de mise en sécurité (PPMS)
L’école doit aussi mettre en place un plan particulier de mise en sécurité (PPMS). Ce dispositif doit permettre la mise en sécurité des élèves et du personnel en cas d’intrusion dans l’établissement notamment.
Chaque année, 2 exercices de type PPMS (mise à l’abri ou confinement) sont organisés dans l’école.
Les élèves doivent être surveillés pendant les déplacements collectifs organisés en dehors de l’établissement.
Déplacements pendant le temps scolaire
Pendant le temps scolaire, les déplacements des élèves entre l’école et le lieu d’une activité scolaire (par exemple : la piscine, le gymnase, le conservatoire) doivent être encadrés.
Sorties et voyages scolaires
Les élèves doivent être surveillés pendant toute la durée de la sortie ou du voyage scolaire.
Si votre enfant est victime d’un dommage causé par un manque de surveillance, vous pouvez demander réparation devant les tribunaux.
Selon les circonstances (faute de l’agent, défaut d’organisation, etc.), c’est la responsabilité de l’agent ou celle de l’État qui sera engagée devant les tribunaux civils ou administratifs.
Dans des cas exceptionnels, elle peut être engagée devant le juge pénal.
Une indemnité pourra être accordée à votre enfant pour les dommages causés (blessures, biens endommagés, etc.).
- L’accueil et la surveillance des élèves
Source : Ministère chargé de l’éducation
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile (article 1242) - Code de l’éducation : articles L911-1 à L911-8
Responsabilité de l’État (article L911-4) - Code de l’éducation : article D321-12
- Arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d’éviction à prendre cas de maladies contagieuses
- Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles primaires publiques (maternelles et élémentaires)
- Circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015
- Circulaire n°2014-088 du 9 juillet 2014 relative au règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires