Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire

    • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…)

    • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

    Les ascendants concernés sont les personnes suivant :

    • Vos père et mère

    • Vos grands-parents

    • Vos beaux-parents

    Attention

    vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile de votre ascendant.

    Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

    • En argent (chèques, virement…)

    • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite…)

    • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement

    Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…).

    Le montant n’est pas limité.

    Exemple

    Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

    La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

    Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

      Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 € .

      Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent les plafonds suivants (revenus 2023) :

      Les revenus ne doivent pas dépasser 11 533,02 € .

        Les revenus ne doivent pas dépasser 17 905,06 € .

            Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

            Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

            Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

            Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez.

            Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

            Toutefois, si ses ressources très faibles, il n’a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

            C’est le cas s’il touche l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

           Toutes les questions réponses 

          • Pour des informations générales :
            Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

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