Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?
Un contrat aidé permet à l’employeur de bénéficier d’aides pour diminuer le coût de l’embauche et/ou de formation (par exemple : aide de l’État notamment pour une entreprise adaptée employant au moins 55 % de travailleurs handicapés, exonération de cotisations patronales, aides à la formation).
Ce type de contrat est en général réservé à des personnes qui ont des difficultés pour accéder à l’emploi. Par exemple : personne percevant le revenu de solidarité active (RSA), jeune, sénior, personne en situation de handicap, demandeur d’emploi de longue ou de très longue durée, personne percevant l’allocation de solidarité spécifique (ASS), personne de plus de 50 ans sans emploi.
Nom du contrat |
Condition liée à l’âge du bénéficiaire du contrat |
Formation obligatoire pour le bénéficiaire du contrat |
Secteur d’activité |
|---|---|---|---|
Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) |
Aucune |
Oui |
Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d’un service public) |
Contrat unique d’insertion (CUI) – Contrat initiative emploi (CIE) |
Aucune |
Oui |
Marchand |
Moins de 30 ans, en principe |
Oui |
Marchand et non marchand |
|
|
Notamment :
|
Oui |
Marchand |
|
Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) |
|
Oui |
Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) |
Au moins 26 ans |
Non |
Non marchand (exemples : associations, collectivités territoriales, entreprises chargées de la gestion d’un service public) |
|
Plus de 57 ans |
Non |
Marchand |
|
Contrat d’engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail) |
Moins de 26 ans en principe |
Non |
Sans objet |
Aucune |
Non |
Entreprises et associations |
- Contrat aidé / Emploi aidé
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Pour obtenir des informations sur le droit du travail :
Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)