Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.

Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui, le contrat de travail le contrat de travail est suspendu.

    Cette période de suspension n’est pas prise en compte pour l’ancienneté du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.

    Non, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.

    Toutefois, l’employeur ne peut pas imposer l’activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

    Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d’activité.

    Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

    • Respect de l’obligation de loyauté (ne pas exercer d’activité concurrente à celle de son employeur)

    • Absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le cumul d’emplois)

    • Information auprès de l’employeur de sa décision d’exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

    Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

    Elles varient en fonction de la suspension totale ou partielle d’activité.

    Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

      La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

        Non, l’employeur n’a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l’entreprise.

        Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.

        En cas de cumul d’emplois, le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l’autre employeur.

        Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

        La rémunération varie selon que les jours fériés sont habituellement travaillés ou chômés, c’est à dire non travaillés, dans l’entreprise.

        Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

        L’employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l’entreprise peuvent être plus favorables.

          Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur.

            Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un accord collectif peut prévoir ce maintien.

            Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la  participation  et de l’intéressement.

            Lorsqu’elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait pas été placé en activité partielle.

            L’activité partielle a une incidence sur la retraite de base et la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.

            Les périodes d’activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d’assurance vieillesse pour la retraite de base.

            Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l’assuré a perçu des indemnités d’activité partielle.  

              Les périodes d’activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.