Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Cure thermale : prise en charge par l’assurance maladie
Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l’Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d’hébergement.
Faire l’objet d’une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche)
Et respecter des conditions liées aux soins et à l’établissement thermal
Affection des muqueuses bucco-linguales
Affection digestive et maladie métabolique
Affection psychosomatique
Affection urinaire et maladie métabolique
Dermatologie
Gynécologie
Maladie cardio-artérielle
Neurologie
Phlébologie
Rhumatologie
Troubles du développement chez l’enfant
Troubles des voies respiratoires
Pour être prise en charge, votre cure doit :
Prescription pour une affection médicale précise
L’Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l’une des affections ou pathologies suivantes :
Établissement thermal agréé ou conventionné
Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l’Assurance maladie.
Votre médecin choisit l’établissement le plus adapté à votre affection.
Le lieu de la cure dépend de l’affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.
Durée de la cure
Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.
Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.
Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure
Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)
- Cure thermale – Questionnaire de prise en charge (accompagné d’une déclaration de ressources).
Volet 1 “Honoraires médicaux” à remettre au médecin thermal
Volet 2 “Forfait thermal” à remettre à l’établissement de votre cure
Volet 3 “Frais de transport et d’hébergement”. Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources
Demande de prise en charge
Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :
Le formulaire est à envoyer à votre caisse d’Assurance maladie.
Accord de prise en charge
En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire cerfa n°11140 intitulé “Prise en charge administrative de cure thermale et facturation”.
Le formulaire est constitué de 3 volets :
Votre prise en charge est valable pour l’année civile en cours.
Forfait de surveillance médicale ( 80 € pour une cure simple-orientation et 120 € pour une cure double-orientation), remboursé à 70 % du tarif conventionnel (reste à charge 24 € ou 36 € selon la cure)
Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à 70 % du tarif conventionnel
Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à 65 % du tarif conventionnel
Votre époux
Votre partenaire de Pacs
Ou enfant à votre charge
Frais médicaux
Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :
Frais d’hébergement et de transport
Vos frais d’hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l’année précédant la cure n’ont pas dépassé 14 664,38 € .
Ce plafond est majoré de 50 % , soit 7 332,19 pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque ayant droit à votre charge.
Situation familiale |
Plafond de ressources |
|---|---|
Personne seule |
14 664,38 € |
Couple |
21 996,57 € |
Couple + 1 ayant droit |
29 328,76 € |
Couple + 2 ayants droit |
36 660,95 € |
Les frais de transport sont pris en charge à 55 % sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2e classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.
Les frais de séjour sont remboursés à 65 % sur la base d’un forfait fixé à 150,01 € , soit une prise en charge de 97,50 € .
Indemnités journalières
Un arrêt de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d’indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la Sécurité sociale applicable à la date de la prescription.
Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2023 vos ressources ne doivent pas dépasser 43 992 € .
Et, pour une cure thermale prescrite en 2024, vos ressources ne doivent pas dépasser 46 368 € .
Ce plafond est majoré de 50 % , soit 23 184 € pour :
Sans condition de ressources pour les frais d’hébergement, sur la base du tarif conventionnel
Identique à une cure “normale” pour les frais de transport
Des règles particulières de prise en charge s’appliquent si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
L’avis du service médical de votre caisse n’est pas nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d’hébergement : sous condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L’avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : 100 % sur la base des tarifs conventionnels
Prise en charge des frais de transport et d’hébergement : sans condition de ressources, 100 % sur la base des tarifs indiqués ci-dessus
L’avis du service médical de votre caisse est nécessaire.
Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure “normale” + 80 % des frais d’hospitalisation
Prise en charge des frais de transport et d’hébergement :
- Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Formulaire : Cerfa n°11139*03 : N°S3185c : Cure thermale – Questionnaire de prise en charge (accompagné d’une déclaration de ressources).
- Formulaire : Cerfa n°11140*04 : N°S3328d : Prise en charge administrative de cure thermale et facturation
- Formulaire : Cerfa n°14415*05 : Demande de cure thermale – Article L115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
- Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Conditions de prise en charge liée à l’établissement thermal (article L162-1-7-2) - Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Conditions de prise en charge liée à l’établissement thermal (article L162-21) - Code de la sécurité sociale : articles L162-39 à L162-42
Conditions de prise en charge liée à l’établissement thermal - Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
Couverture des frais de traitement – indemnités journalières en cas d’arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale (article L321-1) - Code de la sécurité sociale : articles R160-22 à R160-24
Couverture des frais de surveillance médicale et de traitement (article R160-24) - Code de la sécurité sociale : article D323-1 à D323-5
Condition de ressource pour la prise en charge des indemnités journalières (article D323-1) - Arrêté du 22 mars 1994 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations
- Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie
Prise en charge transport et hébergement (article 3) - Convention nationale du 8 novembre 2017 organisant les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux