Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Calcul de l’intérêt légal

Lorsqu’une décision de justice impose à une personne de payer une somme, et que cette personne paie la somme avec retard, alors elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d’intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d’intérêts légaux :

Le taux d’intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d’application du jugement
Le taux d’intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Taux d’intérêt légal simple
		Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024	2^e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1^er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2^e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1^er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2^e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1^er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2^e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1^er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2^e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1^er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2^e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1^er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2^e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1^er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2^e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1^er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2^e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1^er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2^e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1^er semestre	4,06 %	0,93 %

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c’est-à-dire par 36 500.

Taux d’intérêt légal simple
		Le créancier est un particulier qui n’agit pas pour des besoins professionnels	Autres cas (notamment le créancier est un professionnel)
2024	2^e semestre	8,16 %	4,92 %
2024	1^er semestre	8,01 %	5,07 %
2023	2^e semestre	6,82 %	4,22 %
2023	1^er semestre	4,47 %	2,06 %
2022	2^e semestre	3,15 %	0,77 %
2022	1^er semestre	3,13 %	0,76 %
2021	2^e semestre	3,12 %	0,76 %
2021	1^er semestre	3,14 %	0,79 %
2020	2^e semestre	3,11 %	0,84 %
2020	1^er semestre	3,15 %	0,87 %
2019	2^e semestre	3,26 %	0,87 %
2019	1^er semestre	3,40 %	0,86 %
2018	2^e semestre	3,60 %	0,88 %
2018	1^er semestre	3,73 %	0,89 %
2017	2^e semestre	3,94 %	0,90 %
2017	1^er semestre	4,16 %	0,90 %
2016	2^e semestre	4,35 %	0,93 %
2016	1^er semestre	4,54 %	1,01 %
2015	2^e semestre	4,29 %	0,99 %
2015	1^er semestre	4,06 %	0,93 %

Exemple

Jugement le 25 juin 2020, signifié le 1^er septembre 2020 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

Taux d’intérêt légal au 2^d semestre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)

Si la personne condamnée s’engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :

(2 000 x 30 x 3,11 % ) / 365 = 5,11 €

2 000 + 5,11 = 2005,11 €

Le total à payer est de 2 005,11 € .

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d’utiliser 365 dans le calcul.

Lorsque la somme due n’est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d’application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement ( exécution provisoire ), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d’un jugement pouvant faire l’objet d’appel ou d’opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d’expiration des voies de recours.

Rappel

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d’intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d’intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365.

Exemple

Date du jugement : 1^er septembre 2019, signifié le 17 septembre 2019 et devenant applicable ce même jour.

Décision : condamnation à payer 2 000 €

La période correspondant au paiement de l’intérêt légal simple (2 premiers mois de retard) s’achève le 17 novembre 2019. L’intérêt légal majoré est à payer à partir du 18 novembre 2019.

La personne condamnée s’engage à payer le 10 avril 2020.

Taux d’intérêt légal simple du 2^d semestre 2019 : 3,26 % (le créancier est un particulier)

Taux d’intérêt légal majoré du 2^d semestre 2019 : 8,26 %

Taux d’intérêt légal majoré du 1^er semestre 2020 : 8,15 %

Il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant de l’intérêt légal simple du 17 septembre au 17 novembre 2019 :

( 2 000 € x 62 x 3,26 % ) / 365 = 11,08 €
Montant de l’intérêt légal majoré du 18 novembre au 31 décembre 2019 :

( 2 000 € x 44 x 8,26 % ) / 365 = 19,91 €
Montant de l’intérêt légal majoré pour l’année 2020 :

( 2 000 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 44,66 €

Le montant total de l’intérêt légal est de : 11,08 € + 19,91 € + 44,66 € = 75,65 €

Le total à payer est de : 2 000 € + 75,65 € = 2 075,65 €

Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire l’obligation d’intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de calcul d’intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :

Exemple

En reprenant l’exemple ci-dessus, il faut calculer le montant de l’intérêt légal du pour l’année 2019, puis l’inclure dans le capital pour le calcul de l’année 2020. Le calcul à faire est le suivant :

Montant de l’intérêt légal simple et majoré du pour l’année 2019 :

11,08 € + 19,91 € = 30,99 €
En 2020, la somme due devient :

2 000 € + 30,99 € = 2 030,99 €
Montant de l’intérêt légal majoré du pour l’année 2020 :

( 2 030,99 € x 100 x 8,15 % ) / 365 = 45,35 €