Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Oui, il est possible de lever l’hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité

  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l’inscription de l’hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an

  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de mainlevée d’hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n’est possible, sur décision de justice.

1. Demande d’accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d’un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s’adresser ?

 Notaire 

Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors l’inscription hypothécaire .

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire .

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d’autoriser ou non la levée de l’hypothèque.

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