Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Grossesse : examens médicaux
Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1er examen qui se déroule avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu’à l’accouchement. Ces examens sont pris en charge par l’Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.
Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1re grossesse)
Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B, toxoplasmose , syphilis…)
1re échographie dite de datation permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l’embryon et de déterminer le nombre d’embryons
Dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
Frottis cervico-utérin, si vous n’êtes pas à jour.
La 1re consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3e mois de grossesse.
Déclaration
Une fois la grossesse confirmée, l’Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse.
À l’aide de votre carte Vitale, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne.
Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d’Assurance maladie et à votre caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la prime de naissance si vous remplissez les conditions de ressources.
Prescriptions d’examens médicaux
Au cours de cette 1re consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :
Vérifier l’absence de malformations
Préciser la taille du bébé.
La 2e consultation doit se dérouler au 4e mois de grossesse.
Une échographie est réalisée pour :
Les globules rouges à la recherche d’une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.
La 3e consultation doit se dérouler au 5e mois de grossesse.
Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
Les globules rouges à la recherche d’une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.
Dépistage de l’antigène HBs
Numération globulaire
Recherche d’anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.
La 4e consultation doit se dérouler au 6e mois de grossesse.
Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
Les examens suivants Les symptômes et le diagnostic de l’anémie par carence en fer sont effectués :
L’emplacement du placenta
La position de votre bébé dans l’utérus.
La 5e consultation doit se dérouler au 7e mois de grossesse.
Une échographie précise :
L’échographie vérifie le développement du bébé.
La 6e consultation doit se dérouler au 8e mois de grossesse.
Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.
Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.
Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l’examen de recherche d’anticorps irréguliers est renouvelé.
La 7e et dernière consultation doit se dérouler au 9e mois de grossesse.
Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n’a pas été faite au 6e examen.
Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l’examen de recherche d’anticorps irréguliers est renouvelé.
De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent
D’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement.
Femmes qui ont accouché pour la 1re fois
Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent.
Dépistage néonatal
Le dépistage néonatal (à 3 jours) recherche des maladies chez les enfants et vise également à dépister la surdité permanente.
Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1ers jours de vie de l’enfant.
Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.
L’accord des parents est demandé.
Entretien postnatal
Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4e et 8e semaines après l’accouchement.
Cet entretien a pour objectifs :
Un second entretien peut être proposé, entre les 10e et 14e semaines qui suivent l’accouchement, aux femmes qui sont dans l’une des situations suivantes :
Examen postnatal
Un examen postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l’accouchement.
- Le guide « Ma maternité – Je prépare l’arrivée de mon enfant »
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Suivi mensuel de la grossesse
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Toxoplasmose
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Les symptômes et le diagnostic de l’anémie par carence en fer
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - L’entretien prénatal précoce
Source : Ministère chargé de la santé - Programme national de dépistage néonatal
Source : Ministère chargé de la santé - Vérification de l’audition
Source : Ministère chargé de la santé
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°10112*06 : N°S4110 : Premier examen médical prénatal – Spécimen
- Téléservice : Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3
Calendrier des examens médicaux - Code de la santé publique : articles L2122-1 à L2122-5
Prise en charge des frais médicaux - Code de la sécurité sociale : article L533-1
Versement de la prime de naissance - Code de la sécurité sociale : articles D532-1 et D532-2
Attestation de grossesse - Arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale