Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
Votre avis d’impôt justifie du montant des revenus que vous avez déclarés.
Vous devez le fournir notamment à la demande d’une administration, d’une banque ou d’un particulier (propriétaire d’un logement mis en location, par exemple).
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation. Il vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Revenus déclarés
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt
Taux moyen
Taux marginal
Votre avis d’impôt sur les revenus comporte notamment les informations suivantes :
Votre avis d’impôt indique aussi vos taux d’imposition suivants :
Votre taux marginal d’imposition est le taux auquel vous êtes imposé pour la tranche la plus élevée de vos revenus.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Avis de situation déclarative
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu dès que votre déclaration est terminée.
Vous pouvez l’utiliser sans attendre de recevoir votre avis d’impôt.
Avis d’impôt
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
La réception de votre avis dépend de votre choix :
Vous recevez votre avis dans votre espace en ligne.
Votre avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous n’avez pas reçu votre avis d’impôt, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
Si vos n’avez pas déclaré vos revenus en ligne
Durant l’été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un avis d’impôt sur le revenu.
Si vous n’êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L’avis d’imposition ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez l’obtenir dans votre espace particulier du site des impôts :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez retrouver vos anciens avis d’impôt sur votre espace personnel en ligne :
Nom, initiale du prénom
Nombre de parts de quotient familial
Montant de l’impôt sur le revenu
Non, vous ne pouvez pas consulter l’avis d’impôt d’un autre contribuable.
Toutefois, vous pouvez obtenir des informations concernant d’autres contribuables dont le domicile fiscal est situé dans votre département.
Ces informations sont les suivantes :
Pour obtenir ces informations, vous devez vous déplacer dans votre direction départementale (ou régionale) des finances publiques et justifier de votre identité.
Les informations sont communiquées oralement et doivent rester confidentielles.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Source : Ministère chargé des finances - Avis d’impôt sur le revenu
Source : Ministère chargé des finances - Qu’est-ce que l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir) ?
Source : Ministère chargé des finances - Le service de vérification des avis
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur : Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l’avis d’imposition - Livre des procédures fiscales : article R111-1
Publicité de l’impôt - Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Indication des tranches moyenne et marginale d’imposition