Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Recrutement dans la fonction publique
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
- Fonction publique : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
- Qu’est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
- Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
- Peut-on s’absenter pour passer un concours ?
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
- Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique ?
- Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
- Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
- Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
- Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Les métiers et l’emploi dans la fonction publique
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
Source : Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)