Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Moyens de paiement
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Source : Ministère chargé de l’économie - Moyens de paiement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Utilisation d’une carte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Principaux tarifs bancaires
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement sans contact : comment ça marche ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Le chèque sans provision
Source : La finance pour tous - Les différents moyens de paiement
Source : Banque de France - Cash back : un nouveau moyen pour retirer des espèces
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Source : Commission européenne