Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 € , et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
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- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que la convention Aeras ?
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- Que savoir avant d’emprunter ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comprendre son contrat avant de signer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Attention aux offres de crédit frauduleuses
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Calcul des mensualités de l’emprunt
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Crédit à la consommation
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Crédits et prêts hypothécaires en Europe
Source : Commission européenne - Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Modèle de document : Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
- Modèle de document : Répondre au courrier de la banque d’un proche dont vous vous êtes porté caution