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Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Inscription au registre national des refus de dons d’organes
Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Cette inscription peut se faire en ligne ou par courrier.
Votre demande d’inscription est :
Datée et signée
Accompagnée d’une photocopie d’un document recto/verso prouvant votre identité (exemples : carte nationale d’identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de 5 ans, du permis de conduire ou d’un titre de séjour).
Vous pouvez également justifier de votre identité au moyen du téléservice FranceConnect.
Une attestation d’inscription sur le registre vous est envoyée, sauf si vous avez mentionné ne pas vouloir la recevoir.