Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Rétractation pour un contrat d’achat de métaux précieux (Modèle de document)
Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, l’adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :
[Indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]
Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)
Date
(*) Rayez la mention inutile
Conformément à l’article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;
-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.
Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.
Rappel :
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 224-99, l’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les opérations d’or investissement.