Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander en ligne une vignette Crit’Air (certificat qualité de l’air) pour un véhicule immatriculé en France (Service en ligne)
La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.
Étapes à suivre :
Préparer le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule et une carte bancaire
Saisir les informations demandées
Payer 3,77 € (prix de la vignette + prix de l’affranchissement)
Vous recevez un mail de confirmation dans un délai de 4 heures
Vous recevez par mail une facture dans un délai d’environ 24 heures, avec le fac-similé de votre vignette Crit’Air
La vignette Crit’Air vous est envoyée par courrier dans un délai de 10 jours à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (carte grise)