Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Signaler la réception d’un message frauduleux (piratage de la messagerie d’un contact) – THESEE (Service en ligne)
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.
Vous n’êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Qu’est-ce que le piratage d’une messagerie électronique ?
Le piratage d’un compte de messagerie est une infraction. Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d’une personne dans le but d’envoyer des spams ou des mails frauduleux à l’ensemble de ses contacts.
Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?
Vous pouvez effectuer un signalement depuis ce téléservice si vous avez reçu une demande d’argent venant d’un correspondant dont la messagerie a été piratée.
Votre signalement est pris en compte par les services d’enquête de THESEE dès lors qu’une demande d’argent est effectuée. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez un message frauduleux reçu depuis une messagerie piratée, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.