Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de correction d’état civil auprès de l’Insee (Service en ligne)
Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes :
Éléments d’état civil des personnes nées en France
Numéro d’inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale
Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections…
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’ Insee qui gère le RNIPP.
Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Préparez les éléments suivants pour faire la demande en ligne de rectification :
Copie intégrale récente de l’acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification
Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure