Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Bafa : formulaire de demande d’aide financière de la Caf (Formulaire 11381*02)
Formulaire disponible en français uniquement.
Permet de demander l’aide à la formation Bafa (brevet d’aptitude à la fonction d’animateur) de la Caf.
À envoyer avec les justificatifs dans le délai de 3 mois maximum suivant l’inscription à la session d’approfondissement.
Envoi par l’un des moyens suivants :
En ligne
Par courrier postal
Pour un envoi en ligne, vous devez passer par votre espace personnel sur caf.fr en vous identifiant par l’un des moyens suivants :
Votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe Caf
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