Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française (Service en ligne)
Le téléservice est accessible avec l’un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d’entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d’un titre de séjour.
Comment faire si je ne parviens pas à utiliser le téléservice ?
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l’ ANTS .
Vous pouvez aussi obtenir de l’aide auprès d’un point d’accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
Que faire si j’ai déjà déposé ma demande (procédure papier) ?
Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande.
Cela retarderait le traitement de votre demande.
Quels sont les documents à joindre ?
Un permet d’établir la liste des documents à joindre selon votre situation.
Vous devez ensuite les numériser avec un scanner ou en les photographiant avec un smartphone.
Comment savoir s’il manque des documents ?
Vous serez contacté s’il manque des documents.
Comment suivre ma demande ?
Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l’avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.
Par exemple, manque d’un document, non-conformité de l’état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevrez une notification par mail sur votre espace personnel.
Comment faire si ma situation change ?
Vous devez informer l’administration via votre espace personnel de toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle.
Par exemple : naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les documents justificatifs.