Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser (Service en ligne)
Ce téléservice permet de se pré-inscrire en ligne à l’examen du permis de chasser.
Vous avez besoin d’une adresse mail et de votre numéro de téléphone mobile.
La pré-inscription en ligne permet :
De saisir votre identité complète sans risque d’erreurs de retranscription
De choisir le département dans lequel vous souhaitez vous inscrire
De recevoir par mail le formulaire Cerfa n°13945 d’inscription pré-rempli
D’obtenir un certificat médical prérempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire)
De payer en ligne, par carte bancaire ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’ OFB et, si nécessaire, les frais liés aux formations pour la fédération départementale des chasseurs
De recevoir votre convocation à l’examen par mail et des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement et de votre dossier.
Attention : une fois l’inscription en ligne faite, vous devez constituer un dossier sous format papier. Ce dossier est à déposer ou à adresser par voie postale à la fédération départementale des chasseurs au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.