Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d’exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire…) à l’étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le VIE est un service civique effectué à l’étranger.

    Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

    • Culture

    • Environnement

    • Humanitaire

    Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l’une des entreprises ou organismes suivants :

    • Entreprise française à l’étranger

    • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

    • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

    Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

    À noter

    Vous pouvez élargir votre recherche à l’ensemble des entreprises françaises exportatrices.

    Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

    • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l’inscription. Le départ en mission s’effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n’est accordée.

    • Être français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)

    • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté)

    • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge)

    • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l’organisme d’accueil

    À noter

    Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

    Comment s’inscrire ?

    Avant de vous inscrire

    Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

    Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

    Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC).

    À savoir

    Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d’appel.

    Si vous n’avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d’être convoqué par le centre du service national.

    Où s’adresser ?

     Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

    Au moment de l’inscription

    Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

    Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)

    • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d’un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Comment rechercher une mission ?

    Après votre inscription, vous pouvez consulter les offres de mission.

  • Rechercher une mission de volontariat international en entreprise (VIE)

    • Quelles sont les formalités médicales préalables ?

    Une fois sélectionné, vous devez passer une visite médicale.

    Il faut aussi faire les vaccinations nécessaires selon votre pays d’affectation.

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l’étranger.

    À noter

    Un certificat d’accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d’un montant de 760,57 € .

    Cette indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG , ni à la  CRDS .

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également  une indemnité supplémentaire mensuelle  dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l’évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu. Elle n’est pas soumise à la  CSG  et à la  CRDS .

    Vous êtes placé sous l’autorité de l’ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    Vous avez droit à des congés d’une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage…).

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

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