Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Délégué syndical
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise à condition d’avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu’un syndicat est représentatif dans l’entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s’effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l’entreprise ? Quels sont les moyens d’actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Salaires, durée et organisation du temps de travail
Objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
Mesures concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Épargne salariale (intéressement ou plan d’épargne)
Conditions de mise en place d’un régime de prévoyance maladie
Droit d’expression des salariés
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.
Chaque année, le délégué syndical négocie avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur doit aussi engager chaque année, en l’absence d’accord existant, une négociation avec le délégué syndical sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
Être âgé d’au moins 18 ans
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE .
Le délégué syndical ne bénéficie pas de crédit d’heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d’un crédit d’heures de délégation.
Le délégué syndical utilise le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.
Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Retrait par le syndicat du mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
Démission de son mandat
Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l’inspecteur du travail.
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d’une protection contre le licenciement.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.
Salaires
Durée et organisation du temps de travail
Épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Salaires
Durée et organisation du temps de travail
Épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Salaires
Durée et organisation du temps de travail
Épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.
L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu’un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
Les thèmes de la négociation diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
En l’absence d’accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
En l’absence d’accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
Être âgé d’au moins 18 ans
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
Délégué syndical
1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif.
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement comme délégué syndical central d’entreprise.
Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Délégué syndical
Le crédit d’heures diffère selon la taille de l’entreprise.
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.
Délégué syndical central
Le délégué syndical central ne bénéficie pas d’un crédit d’heures spécifique.
Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l’absence d’accord
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
À la suite de la démission de son mandat
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d’une protection contre le licenciement.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.
L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu’un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
Être âgé d’au moins 18 ans
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE
Avoir au moins 1 élu dans l’un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre)
Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise.
Effectif de l’entreprise |
Nombre de délégués syndicaux |
|---|---|
De 50 à 999 salariés |
1 |
De 1 000 à 1 999 salariés |
2 |
Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE .
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement comme délégué syndical central d’entreprise.
Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Délégué syndical
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois.
Délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois.
Délégué syndical central
Le délégué syndical central ne bénéficie pas d’un crédit d’heures spécifique.
Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l’absence d’accord
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
À la suite de la démission de son mandat
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d’une protection contre le licenciement.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Il anime la section syndicale.
Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.
Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.
L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu’un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
Un accord conclu entre les syndicats et l’employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.
La négociation porte notamment sur les sujets suivants :
Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :
L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.
Être âgé d’au moins 18 ans
Travailler dans l’entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement)
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques
Conditions d’âge et d’ancienneté
Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Choix du salarié désigné
Un syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
Le syndicat informe l’employeur de l’identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.
La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).
Une copie de ce courrier est adressée à l’inspecteur du travail qui suit l’entreprise.
Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.
Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE
Avoir au moins 1 élu dans l’un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre)
Délégué syndical
Le nombre de délégués syndicaux dépend de l’effectif de l’entreprise.
Effectif de l’entreprise |
Nombre de délégués syndicaux |
|---|---|
De 2 000 à 3 999 salariés |
3 |
De 4 000 à 9 999 salariés |
4 |
Au-delà de 9 999 salariés |
5 |
Délégué syndical supplémentaire
Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE .
Délégué syndical central
Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d’établissement.
Le délégué syndical a, en fonction de la taille de l’entreprise, un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est considéré comme du temps de travail.
Délégué syndical
Le crédit d’heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.
Délégué syndical supplémentaire
Le délégué syndical supplémentaire a un crédit de 24 heures par mois.
Délégué syndical central
Le délégué syndical central a un crédit de 24 heures par mois.
Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d’établissement son crédit d’heures est porté à 24 heures s’il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d’établissement.
Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.
Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.
Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.
Si l’effectif de l’entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l’absence d’accord
Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
À la suite de la démission de son mandat
En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)
Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.
Il peut aussi prendre fin notamment :
Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d’une protection contre le licenciement.
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.
À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d’avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
- Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2
Conditions d’âge et d’ancienneté pour être délégué syndical - Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5
Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus - Code du travail : Article L2143-22
Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de 300 salariés - Code du travail : article L2143-6
Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12
Mandat du délégué syndical - Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19
Heures de délégation du délégué syndical - Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3
Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus