Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Sur une autoroute concédée, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir.
Vous devez prévenir l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.
Vous pouvez utiliser une borne d’urgence pour l’appeler.
au garage du véhicule d’intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l’autoroute ou de la voie expresse.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d’urgence.
En cas de petite panne, le dépanneur s’occupe du déplacement du véhicule et de sa réparation sur place.
Si une réparation sur place est impossible, le dépanneur assure le remorquage de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 144,52 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 178,70 € .
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 216,78 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 268,05 € .
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : 148,67 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 183,83 € .
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne : 223,01 €
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : 275,75 € .
Les tarifs augmentent à partir du 1er décembre 2024.
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 144,52 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 216,78 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Les tarifs sont réglementés et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 148,67 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Le prix TTC de l’opération de dépannage pour un véhicule dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes est de 223,01 € .
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Les tarifs varient selon l’horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Le prix TTC de l’opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
- Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?
Source : Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la réglementation applicable et être orienté en cas de litige :
0809 540 550 DGCCRF – RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d’ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la route : articles R421-1 à R421-10
Règles de circulation sur les autoroutes - Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
- Circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédés