Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?

Pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur…), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d’identité et les documents qui prouvent que l’engin est immatriculé et assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.

Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur…), vous devez avoir les 2 documents suivants :

  • Document attestant de votre âge (carte d’identité, passeport)

  • Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée certificat d’immatriculation ).

À savoir

L’attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l’assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.

Un 2 roues motorisé, y compris s’il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.

Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

    Pour circuler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur…), vous devez avoir les 3 documents suivants :

    • Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans

    • Carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ) du 2 roues

    •  BSR  ou permis de conduire d’une autre catégorie

    Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l’ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 € .

    Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés.

    Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .

    À savoir

    L’attestation et la vignette d’assurance ne sont plus exigées. Toutefois, l’assurance reste obligatoire et sera vérifiée directement via le fichier des véhicules assurés (FVA) en cas de contrôle.

    Un 2-roues motorisé, y compris s’il a moins de 50 cm³, doit être assuré au minimum en responsabilité civile.

    Le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

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