Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Formation des jeunes : établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide)

Vous avez entre 17 et 25 ans, sans diplôme ou qualification professionnelle, et vous rencontrez des difficultés à trouver un travail ou une formation ?

Vous pouvez, sous conditions, intégrer un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide).

Cette structure vous accompagne, pendant une durée de 8 mois environ, pour faciliter votre insertion professionnelle.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les centres Épide vous proposent un accompagnement pour faciliter votre insertion professionnelle.

Il existe 20 centres Épide répartis dans toute la France.

À savoir

dans les départements et collectivités d’outre-mer où il n’existe pas de centre Épide, un parcours de formation comparable, appelé le service militaire adapté (SMA) , peut être réalisé.

Si vous décidez de vous engager dans un parcours Épide, vous devez signer un contrat de volontariat pour l’insertion. Ce contrat n’est pas un contrat de travail.

Vous pouvez candidater au dispositif si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous avez entre 17 et 25 ans
Vous êtes de nationalité française ou étrangère (en situation régulière depuis plus d’1 an avec autorisation de travailler)
Vous avez un niveau maximum CAP ou BEP ou avez abandonné le lycée avant le bac
Vous avez effectué ou effectuez prochainement votre journée défense et citoyenneté (JDC)
Vous ne parvenez pas à trouver un emploi

Le parcours de l’Épide peut inclure les activités suivantes :

Mise en place d’un projet professionnel en rapport avec vos goûts et capacités
Formations en rapport avec un métier envisagé
Préparation au permis de conduire pour faciliter l’entrée dans la vie professionnelle
Activités sportives
Actions de solidarité

Les centres vous accueillent en internat et imposent une discipline et un règlement intérieur stricts.

Vous pouvez déposer votre candidature en utilisant le téléservice suivant :

Candidature à un centre Épide

Vous devez remplir le formulaire d’inscription suivant :

Vous pouvez également retirer le formulaire auprès des organismes suivants :

Mission locale
Bureau ou centre de service national dont vous dépendez
Agence France Travail (anciennement Pôle emploi) locale
Centre communal d’action sociale.

Une fois la fiche remplie, vous pouvez l’adresser par courrier au centre concerné.

Où s’adresser ?

Établissement public d’insertion dans l’emploi

Formulaire de candidature à un centre Épide

Le centre dans lequel vous avez candidaté vous convoque à une journée de préadmission. Vous devez passer et réussir un entretien. Il est destiné à évaluer votre motivation.

Si vous êtes sélectionné, vous êtes convoqué à une journée d’admission.

L’hébergement et la restauration sont gratuits. En revanche, vous devez prendre en charge les frais de transports.

Les frais de maladie, maternité et invalidité sont pris en charge.

Vous percevez une allocation de 460 € par mois. Elle est non imposable.

Une prime de 68 € par mois vous est également versée si vous trouvez un emploi durable ou une formation qualifiante après avoir quitté l’Épide. Vous percevez cette prime 3 mois après la fin de votre parcours.