Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Étudiant : bourse sur critères sociaux

Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l’aide de la famille et ne remplace pas l’obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l’âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.

    Études

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l’Union européenne

    • L’établissement est un établissement d’enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers

    • Vous suivez des études supérieures à plein temps.

    Attention

    si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l’aide annuelle d’urgence.

    Âge

    Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l’année des études).

    À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.

    Cette limite d’âge peut être reportée si vous êtes dans l’une des conditions suivantes :

    Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d’âge de 28 ans est reculée d’1 an.

      Vous effectuez un service civique : la limite d’âge de 28 ans est reculée jusqu’à la fin du service civique.

        La limite d’âge est reculée d’1 an par enfant élevé.

          Si vous êtes reconnu handicapé par la  CDAPH , il n’y a aucune condition d’âge.

            Diplômes

            Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l’inscription en 1re année d’études supérieures).

            Nationalité

            Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n’êtes pas français.

            Si vous êtes citoyen d’un pays de l’Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :

            • Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non

            • Justifier qu’un de vos parents a perçu des revenus en France.

              Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :

              • Avoir un titre de séjour

              • Être domicilié en France depuis au moins 2 ans

              • Attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans.

                Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l’ Ofpra  ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l’Ofpra.

                  Ressources

                  Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.

                  Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 ( avis fiscal de 2023 ) par la famille ou le tuteur légal.

                  Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l’avis d’imposition ou de non-imposition.

                  Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :

                • Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

                  • Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.

                  Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2023 (voire 2024) peuvent être pris en compte.

                  Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :

                  • Parent isolé

                  • Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents

                  • Parent vivant ou travaillant à l’étranger

                  • Étudiants étrangers.

                  Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier social étudiant (DSE) avant de le compléter.

                  À noter

                  vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.

                  Dépôt de la demande

                  Vous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.

                  Pour l’année universitaire 2024-2025, vous deviez saisir votre demande entre le 1er mars et le 31 mai 2024.

                • Mes services étudiant

                  • En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l’académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.

                  Où s’adresser ?

                   Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

                  Validation de la demande

                  À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.

                  Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.

                • Mes services étudiant

                  • Décision de notification conditionnelle d’attribution de la bourse

                  Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d’attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.

                  La décision définitive d’attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l’université.

                  Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.

                  Où s’adresser ?

                   Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

                  Décision définitive concernant l’attribution de la bourse

                  La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.

                  Les refus d’attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.

                  Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).

                  À noter

                  si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.

                  Où s’adresser ?

                   Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) 

                  Recours

                  Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

                  Où s’adresser ?

                   Rectorat 

                  Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.

                  Vous pouvez également saisir d’un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification initiale de refus.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal administratif 

                  La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.

                  La bourse est versée à l’étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d’été.

                  Montant 2024-2025 de la bourse selon l’échelon

                  Échelon

                  Montant annuel

                  0 bis

                  1 454 €

                  1

                  2 163 €

                  2

                  3 071 €

                  3

                  3 828 €

                  4

                  4 587 €

                  5

                  5 212 €

                  6

                  5 506 €

                  7

                  6 335 €

                  À savoir

                  Si vous suivez vos études en outre-mer, les montants annuels indiqués sont majorés de 300 € .

                  Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :

                • Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux

                  Vous pouvez percevoir la bourse sur critères sociaux pendant 7 années. Son maintien dépend de la progression dans les études, de l’assiduité aux cours et de la présence aux examens.

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